Témoignage : quelle est sa valeur en justice ?
La CEDH considère, en matière de droit pénal, que des déclarations anonymes peuvent servir d'élément d'information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l'exactitude des accusations
portées (CEDH, 20-11-89, Kotosvski/Pays-Bas, requête n°11454/85).
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, si des témoignages anonymes peuvent être produits en justice, elle estime que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante
sur des témoignages anonymes (Cass. soc., (...)
- Libertés fondamentales >> Lire la suite