FONGECFA-TRANSPORT

Qui souscrit ?

Sont concernées, toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires qui emploient un ou plusieurs conducteurs de véhicules de plus de 3.5 tonnes affectés au transport de marchandises ou de déménagement, ainsi que les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs.

• 4941A – Transport routier de marchandises interurbains ;
• 4941B – Transport routier de marchandises de proximité ;
• 4941C – Location de camion avec chauffeurs ;
• 4942Z – Déménagement ;
• 5229A – Messagerie, fret express ;
• 5229B – Affrètement et organisation des transports ;
• 5320Z – Autres activités de poste et de courrier ;
• 7712Z – Location et locabail camions ;
• 7739Z (partiel) - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
• 8010Z – Activités de sécurité privée (uniquement pour le transport de fonds et valeurs).

Qui cotise ?

• Les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs routiers de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement et les entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs.
• Les salariés des membres adhérents qui occupent un emploi de conducteur routier de plus de 3.5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement. Pour les transports de fonds et valeurs, sont membres participants les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers.

Le taux global de cotisation est de 2,80% du salaire brut, dont 60% à la charge de l’employeur.

Qui sont les bénéficiaires ? 

Les conducteurs routiers de marchandises et des entreprises de déménagement ayant conduit à temps plein un véhicule poids lourds de plus de 3,5 tonnes pendant au moins 26 ans.

Les convoyeurs de fonds ayant exercé leur activité pendant 20 ans au minimum dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

Les conducteurs sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient du CFA, sous réserve d’en faire la demande avant le terme de leur contrat.

Le montant annuel de l’allocation CFA est de 75% du salaire moyen annuel brut limité à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d’activité que l’intéressé a, ou aurait perçu au cours des douze mois précédant la date de dépôt de son dossier.

Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite du bénéficiaire.

La demande est à l’initiative du salarié, s’il a entre 57 et 62 ans, et ce sans l’accord de l’employeur.

Le conducteur qui part en congé de fin d’activité (CFA) reçoit de son employeur une indemnité de cessation d’activité calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et sur la base de la rémunération moyenne qu’il a, ou aurait perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.

PROTECTION SOCIALE DES BÉNÉFICIAIRES DU FONGECFA

Régime général
Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue d’être couvert par l’assurance maladie et l’assurance vieillesse du régime général.

Retraite complémentaire
Le bénéficiaire continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et de son dernier salaire d’activité.

Prévoyance décès
Le bénéficiaire est couvert par la garantie décès (capital) mise en place auprès de la CARCEPT-Prévoyance. La cotisation est répartie entre le fonds social, l’employeur et le bénéficiaire. La participation du bénéficiaire est payée en une seule fois lors du passage en CFA.

Comment constituer le dossier ?

La demande doit être adressée trois mois avant la date de départ envisagée à l’adresse suivante :

L’organisme doit accepter ou refuser dans le mois qui suit la réception du dossier complet. 

Le salarié dispose alors de trois mois pour démissionner de son entreprise (ne démissionnez pas sans avoir eu l’accord du FONGECFA-TRANSPORT)