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         COMMUNIQUE  FEDERAL

Délibéré TGI PARIS.

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Délibéré TGI PARIS.
Groupe Charles André/ Organisations syndicales

Durant l’année 2015, les Organisations Syndicales des salariés du Transport CGT, FO/UNCP, ont à plusieurs reprises manifesté leur mécontentement sur les propositions indécentes d’augmentation de salaire de la partie patronale. Le lieu de travail et d’exploitation des salariés du transport étant la route, c’est tout naturellement que les OS ont appelé à en faire la liberté d’expression des forçats de la route. Cela s’est traduit par des barrages filtrants, des opérations escargot ainsi que sur les péages autoroutiers. Notre surprise fut grande quand nous avons appris que le Groupe Charles André accompagné de 6 autres sociétés de transport (du même groupe) avaient assigné nos OS CGT, FO/UNCP, devant le TGI de Paris en réclamant pas moins de 307 000 € de dommages et intérêts pour avoir simplement usé sans en abuser d’un droit fondamental et constitutionnellement proclamé : le droit de grève et son corollaire, la liberté d’expression.

Nous, Organisations Syndicales CGT, FO/UNCP, des salariés du Transport n’avons fait que notre devoir : celui de défendre les intérêts collectifs de la profession et faire en sorte que le dialogue reprenne pour les NAO 2015 dans le TRM.
Le TGI de Paris a rendu son délibéré le mardi 29 novembre : la requête et l’action judiciaire de GCA + 6 a été reconnue comme étant abusive. Victoire sur toute la ligne pour les OS puisque le TGI de Paris a rejeté l’intégralité des demandes de GCA + 6 et par la même a reconnu la licéité des mouvements de grève de 2015 qui peut-être pourraient se reproduire tant sur le congé de fin d’activité que sur les salaires au vu des premières propositions  patronales.

En déboutant ainsi en totalité CGA + 6 de toutes leurs demandes, le juge a ainsi rappelé que le droit de grève est un droit fondamental qui ne peut souffrir d’aucune atteinte.


CFA Gouvernement, patronat, Assassinat collectif ?

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COMMUNIQUÉ :

CONGÉS DE FIN D’ACTIVITÉ (CFA)
GOUVERNEMENT, PATRONAT, ASSASSINAT COLLECTIF ?

Paris, le 29 novembre 2016,

Le 25 novembre dernier, nous nous demandions à quoi jouait le Gouvernement avec les Congés de Fin d’Activité. Coup de poker, jeu d’échecs, jeu d’amateurs ou le jeu du patronat, jeu de dupes ?

Le 28 novembre, sur la demande du Gouvernement, un amendement de Mme LACLAIS au PLFSS prévoit la taxation des CFA pour les départs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Une avancée…. a minima ! Si cet amendement confirme que la taxe de 50% sur les pré-retraites n’avait pas à s’appliquer, il met une pression supplémentaire sur le dialogue social. Comment négocier avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête ?

Les organisations syndicales rappellent de nouveau leur attachement au CFA.

Elles demandent au Gouvernement de clarifier sans tarder ses intentions sur l’avenir de ce dispositif, la pérennité de la participation de l’Etat, pour sécuriser réellement la situation de ceux qui ont cotisé depuis le début de leur carrière et faciliter les négociations.

Nos organisations se préparent à mener une action d’ampleur avec les salariés sur ce sujet qui constitue l’un des rares acquis sociaux et d’attractivité de la profession.

A ce titre, nous mettons également en garde les organisations patronales sur les conséquences directes qu’aurait la tentation d’une dénonciation des accords. Après le Gouvernement, il ne faudrait pas que ce soit le patronat qui se mette à jouer ! Les organisations patronales doivent rester victimes et non pas les assassins du CFA !

Les négociations qui vont devoir s’ouvrir doivent se dérouler sereinement pour aboutir ensemble à un accord ambitieux et innovant d’ici la fin de l’année 2017.


CFA & CONTROLE URSSAF A QUOI JOUE LE GOUVERNEMENT ?

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Communiqué :

CFA & CONTROLE URSSAF

A QUOI JOUE LE GOUVERNEMENT ?

La totalité des Organisations Syndicales représentatives CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC, réunies le 25 novembre 2016, réaffirment leur attachement aux Congés de Fin d’Activité dans leurs structures actuelles.

Contrairement à l’affirmation du Secrétaire d’Etat du Transport, Monsieur Alain VIDALIES lors des congrès de l’OTRE et celui de la FNTR, le gouvernement présente ce jour, par l’intermédiaire de Madame LACLAIS, un amendement No 176 au PLFSS 2017 sur le CFA qui va à l’encontre de l’objectif à atteindre : sauver le Congé de Fin d’Activité de toutes taxations par les URSSAF.

En effet, l’amendement proposé par Madame LACLAIS prévoit d’exonérer uniquement les prestations versées en 2017. Quid des départs en CFA avant, mais aussi ceux qui auront lieu en 2017 dont les salariés continueront à percevoir une pension en 2018, 2019, 2020 et 2021 ?

Les organisations patronales n’auront d’autres choix que de dénoncer les accords de Congé de fin d’activité, elles l’ont déjà dit et ne s’en cachent même pas !

Si ce gouvernement entend signer l’arrêt de mort du Congé de Fin d’Activité au 28 novembre 2016 date du vote du PLFSS 2017 à l’Assemblée Nationale, qu’il le dise franchement car il ne pourrait pas s’y prendre autrement !

Alors que le souhait du gouvernement était d’avoir une négociation sociale apaisée en 2017 concernant le CFA, ce n’est autre qu’une déclaration de guerre faite aux Organisations Syndicales du Transport.
La mise à mort pure et simple du CFA.

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT, FO, CFTC et SNATT CFE CGC demandent et exigent fermement une rectification de cet amendement No 176 pour garantir la non taxation du CFA, permettre un dialogue social constructif et apaisé sur le sujet. Elles réaffirment être opposées aux décisions et positions unilatérales du gouvernement sur le sujet du CFA, de fait les OS du Transport soutiennent l’amendement de Monsieur TIAN qui va dans ce sens.

ELECTION PRESIDENTIELLE OU PAS, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFTC et SNATT CFE-CGC sauront mobiliser les salaries du transport en cas de mise en péril des régimes de congés de fin d’activité, point essentiel d’attractivité de la branche, DONT LE GOUVERNEMENT PORTERA TOUTE LA RESPONSABILITE.


NOUVEAU CALENDRIER ELECTION TPE

 

Pour donner suite au pourvoi en cassation de la CGT contre la candidature du STC et de la décision de cette juridiction prévue entre le 28 novembre et le 5 décembre 2016, l’administration du Travail considère qu’il est impossible de tenir le calendrier fixé pour les élections TPE, l’édition et l’envoi du matériel de vote…, en sont  fortement impactés.

 

Le Haut Conseil du Dialogue social a donc acté le report du déroulement du scrutin.

 

Les deux scénarios envisagés consistent à fixer le déroulement du scrutin après les vacances de Noel pouvant s’étendre probablement au début du mois de janvier 2017.

 

Vous trouverez, ci-dessous, le calendrier actualisé :

 

Vendredi 30 décembre 2016

Ouverture du scrutin 

Vendredi 13 janvier 2017

Clôture du scrutin 

Cette date de clôture vaut pour tous les votes électroniques (France métropolitaine et DOM), ainsi que pour les votes par correspondance (France métropolitaine uniquement)

Vendredi 20 janvier 2017

Clôture du vote par correspondance dans les DOM

Une semaine supplémentaire est donc accordée pour les DOM notamment pour faciliter l’acheminement des plis.

Mardi 31 janvier 2017

Début du dépouillement 

Vendredi 3 février 2017

Fin du dépouillement et proclamation des résultats 

 

 

 

POUR CONSULTER LA TOTALITE DE LA PLAQUETTE TPE FO TRANSPORTS cliquez ici

Décret no 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité est publié pour le consulter cliquez ici

SECTEURS COURSIERS

 

Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur à lire ici

Secteurs des activités de prestations logistiques

Arrêté du 22 septembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (no 16) 

Secteurs transports routiers de voyageurs

 

Saint-Jean-de-Luz : des salariés de l'ATCRB en grève:

Suite à un mouvement de grève d'hier, 28 septembre, déclenché par FO-UNCP Transports nous avons réunis 1/3 des salariés sur le piquet de grève.

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Secteurs transports routiers marchandises, transports routiers de voyageurs, transports sanitaires, transports de fonds et de valeurs, transports de déménagement, activités logistique

 

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire tous secteurs du 15 septembre 2016.

 

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Nouveau ! « Santé en mobilité » : des médecins à l’écoute des conducteurs en déplacement professionnel.

Pour en savoir plus suivre ce lien : cliquez ici pour lire la suite

secteur transports sanitaire

Une commission mixte paritaire c'est tenue le 23 septembre 2016 avec pour ordre du jour : Fixation du calendrier des négociations.cliquez pour lire la suite

:Secteur RATP:

Deux informations en ligne concernant la position de FO RATP envers la loi travail et le bulletin d'information sur les dossier en cours ou passés.cliquez ici pour lire la suite

Secteur activités des déchets:

Accord relatif a la négociation collective de branche dans les activités des déchets signé par la Fédération des Transports et de la Logistique FO-UNCP.cliquez ici pour lire la suite

Secteur remontées mécaniques et saisonniers

 

Après presque 3 années les avenants n° 60 et n°61 du 27 novembre 2013 sont étendus. 

 

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Secteur des transports urbains de personnes

 

Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de préavis, la continuité du service public, la procédure obligatoire avant le dépôt du préavis de grève, l'exercice du droit de grève avec la continuité du service public  

                           cliquez ici pour consulter le document

 

Secteur juridique

 

-Vous trouverez une étude complète sur la Loi rebsamen ainsi  qu'un tableau récapitulatif du regroupement des consultations périodiques suite à la loi Rebsamen.

-Ainsi que le Décret no 2016-1367  relatif à la mise en œuvre du CPA

- Une présentation synthétiqueapplicable au régime des contrats        temps partiel "avant la loi travail" et "depuis la loi travail"

Pour lire la suite cliquez ici 

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