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                 COMMUNIQUE  FEDERAL

PERMIS A POINTS

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Le vendredi 3 mars 2017 au Ministère de l'Intérieur s'est tenue une réunion sur proposition de Mr Barbe, Magistrat, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, Délégué à la Sécurité et à la Circulation Routière.

En présence d'un représentant du Ministère de l'Ecologie, un représentant du Ministère du Travail, des Organisations Professionnelles du Transport ainsi que des Organisations Syndicales de Salariés (présentent FO et CFTC).

La réunion avait pour but la modification par Décret de l'article L-255-5 du Code de la Route, visant à ce que les employeurs aient accès au relevé de point (RIR), à la validation des catégories de permis, ceci à la demande des employeurs du transport dont l'UTP et la FNTV en première ligne.

Le Magistrat après s'être félicité de la mise en place de la dénonciation par les employeurs de leurs salariés ayant commis une infraction nous a fait un tour d'horizon de la situation. Pour lui, il ne fait aucun doute que le secteur du transport par route est accidentogène, voir criminel, que le fait de permettre à l'employeur d'avoir accès à la validité du permis est une mesure de sécurité routière et qu'il fallait avancer rapidement sur la mise en place de ce Décret.
FO/uncp a répliqué en disant qu'il ne fallait pas confondre accident du travail et de la route, qu'il existait un accord tripartite de 1992 sur le permis à points qui n'était pas appliqué par l'Etat pourtant signataire et qu'il fallait d'abord commencer par ça ! Que les salariés du transport ne sont pas des criminels et que de tel propos sont inacceptable ! Qu'avec cette répression permanente, les jeunes n'étaient plus attirés par les métiers du transport par route et que nous réclamions un Permis de Conduire Professionnel !
Ce à quoi le Magistrat a répondu « vous n'aurez jamais un Permis de Conduire Professionnel ».
FO/uncp a répliqué au Magistrat « nous, nous retrouverons dans la rue alors ! » et avons quitté la réunion avec la CFTC, au vue du manque de considération du représentant de l'Etat.
Pour FO/uncp, les salariés du transport exerçant un métier avec un permis de conduire doivent se préparer à défendre par tous les moyens leurs outils de travail dans les semaines, les mois à venir.
Oui à la Sécurité Routière, non à la répression bête, aveugle et sourde.

Signez la pétition pour un permis professionnel sur le lien ci-dessous :


La Fédération a reçu un courrier du 1er Ministre malgré le ton rassurant, rien dans ce texte ne pérennise les CFA après le 31 décembre 2017.. Le courrier est à consulter ici

Les organisations patronales torpillent la formation professionnelle 

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QUAND LES CONFLITS AU SEIN DES ORGANISATIONS PATRONALES TORPILLENT
LA FORMATION PROFESSIONNELLE !!

L’accord de 2011 pouvant être amélioré, nous avons démarré depuis 2014 une négociation sur la formation professionnelle Nous avions fondé de grandes attentes dans cet accord qui se voulait précurseur et novateur, le but étant de valoriser nos emplois et de ramener de l’attractivité au sein de notre profession qui en manque cruellement.
Pour que les jeunes intègrent la profession nous avions donc deux leviers sur lesquels jouer :
- Une formation complète de haut niveau tout au long de la carrière professionnelle.
- Une rémunération des jeunes à la hauteur des enjeux.
Après de nombreuses réunions, nous avions réussi à élaborer un texte enrichi d’apports conséquents, de la part des Organisations Syndicales, qui était un bon compromis pour les salariés(es) et les entreprises de la profession.
Il ne fallait qu’un grain de sable pour enrayer ce bel outil dont nous allions nous doter.
Le 8 novembre 2016, dès le début de réunion, la partie patronale a demandé une interruption de séance.
A la reprise, les Organisation Syndicales ont senti une tension ne laissant rien présager de bon.

Le 19 décembre nous avons eu l’explication : toute la substance de l’article 27 de notre accord avait disparu pour faire consensus au sein de la partie patronale. D’un coup de crayon la mutualisation du financement de la formation professionnelle n’était plus du goût de tout le monde autour de la table.
Le coup final a été porté lorsque les réévaluations des salaires des apprentis nous ont été transmises.
Comment peut-on ne donner que 15 euros de plus sur un demi SMIC, pourtant exonéré de cotisations patronales et salariales ?
Les Organisations Syndicales sont unanimes, le texte étant vidé de son contenu, elles ne seront pas signataires de cet accord en l’état.
Les Organisations Syndicales réitèrent leurs revendications : Vouloir se doter d’un accord formation à la hauteur en termes de financement, de professionnalisation et de rémunération,. conditions indispensables permettant de contribuer au développement de l’attractivité des professions de notre convention collective.
Paris, le 20 décembre 2016

PERMIS A POINTS : PETITION.

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Faisant suite au communiqué du jeudi 8 décembre intitulé  PERMIS A POINTS : STOP, CA SUFFIT !, la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO/UNCP a reçu de nombreux appels téléphoniques de la part de professionnels de la route et autres sur le sujet.
Une demande forte, voire une exigence émerge de la part des professionnels de la route et autres :
A QUAND UN VERITABLE PERMIS DE CONDUIRE PROFESSIONNEL ?
En conséquence de quoi, la Fédération a décidé de lancer une pétition destinée aux professionnels de la route mais aussi à tous ceux qui ont besoin de leur permis de conduire pour pouvoir travailler au quotidien, sur le site : http://www.mesopinions.com/petition/social/permis-conduire-professionnel/ ainsi qu’une pétition vierge de tout logo syndical qui sera téléchargeable sur le site de la Fédération des Transports et de la Logistique FO/UNCP.
Cette préoccupation première d’un permis professionnel sera remise aux candidats à l’élection Présidentielle.

Paris le 12 décembre 2016.
Le Secrétaire Général,
Patrice CLOS.

La pétition est téléchargeable ici
PETITION POUR UN VERITABLE PERMIS DE CON[...]
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Décret no 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité est publié pour le consulter cliquez ici

Compte rendu de la réunion du 21 février 2017

sur la négociations de la revalorisation des frais de déplacement et des rémunérations.

à lire ici

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

ET TRANSPORT DE FONDS

 

Le Conseil d’État déboute pour la seconde fois la FEDESFI et la FNTV

 

Le Conseil d’État confirme donc bien l’entrée en vigueur au 27 mai 2016 pour les avenants en transport de fonds et de valeurs, et au 1er juin 2016 pour les avenants en transport routier de voyageurs, signifiant ainsi l’application des nouvelles grilles d’ancienneté dans le transport routier de voyageur et le transport routier de fonds et valeurs.

à lire ici

SECTEURS COURSIERS

 

Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur à lire ici

Secteurs des activités de prestations logistiques

Arrêté du 22 septembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (no 16) 

Secteurs transports routiers de voyageurs

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

ET TRANSPORT DE FONDS

 

Le Conseil d’État déboute pour la seconde fois la FEDESFI et la FNTV

 

Le Conseil d’État confirme donc bien l’entrée en vigueur au 27 mai 2016 pour les avenants en transport de fonds et de valeurs, et au 1er juin 2016 pour les avenants en transport routier de voyageurs, signifiant ainsi l’application des nouvelles grilles d’ancienneté dans le transport routier de voyageur et le transport routier de fonds et valeurs.

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Secteurs transports routiers marchandises, transports routiers de voyageurs, transports sanitaires, transports de fonds et de valeurs, transports de déménagement, activités logistique

 

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire tous secteurs du 15 septembre 2016.

 

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Nouveau ! « Santé en mobilité » : des médecins à l’écoute des conducteurs en déplacement professionnel.

Pour en savoir plus suivre ce lien : cliquez ici pour lire la suite

secteur transports sanitaire

Une commission mixte paritaire c'est tenue le 23 septembre 2016 avec pour ordre du jour : Fixation du calendrier des négociations.cliquez pour lire la suite

:Secteur RATP:

Deux informations en ligne concernant la position de FO RATP envers la loi travail et le bulletin d'information sur les dossier en cours ou passés.cliquez ici pour lire la suite

Secteur activités des déchets:

Compte rendu de la négociation salaire 2017 dans les activités des déchets signé par la Fédération des Transports et de la Logistique FO-UNCP.cliquez ici pour lire la suite

Secteur remontées mécaniques et saisonniers

 

Après presque 3 années les avenants n° 60 et n°61 du 27 novembre 2013 sont étendus. 

 

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Secteur des transports urbains de personnes

 

Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de préavis, la continuité du service public, la procédure obligatoire avant le dépôt du préavis de grève, l'exercice du droit de grève avec la continuité du service public.  

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Secteur juridique

 

-Vous trouverez une étude complète sur la Loi rebsamen ainsi  qu'un tableau récapitulatif du regroupement des consultations périodiques suite à la loi Rebsamen.

-Ainsi que le Décret no 2016-1367  relatif à la mise en œuvre du CPA

- Une présentation synthétiqueapplicable au régime des contrats        temps partiel "avant la loi travail" et "depuis la loi travail"

Pour lire la suite cliquez ici 

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