Compte rendu du Comité Transport public urbain d’ETF du 26 et 27 Mars 2007

  1)Règlement O.S.P.

Le 26 mars 2007, une délégation syndicale dont la Fédération FO des Transports et de la Logistique faisait partie à assister aux débats de la Commission du Transport et du tourisme du Parlement Européen.

Lors de cette commission, il a été débattu par les Députés des amendements proposés par le Parlement européen sur le projet du nouveau règlement sur les obligations du service public (O.S. P.)

Ce sont quand même plus de deux cents amendements qui ont été déposés. Les principaux concernaient la suppression ou non de la possibilité laissée aux autorités organisatrices des transports d’attribuer directement les marchés du transport aux entreprises de leur choix. Les autres amendements concernant la protection des salariés lors de la perte d’un marché.

Le débat a été très compliqué entre les parties, la commission n’ayant pas pu dégager une majorité clairement définie entre les groupes politiques.

Ce qui en ressort aujourd’hui, c’est que la notion « d’attribution directe » existe toujours mais avec des critères qui limitent son utilisation par les autorités organisatrices :

• L’autorité organisatrice peut attribuer directement un marché pour des raisons de sécurité ou pour des raisons financières et seulement pour 10 ans.

La dernière étape sera un vote par le Parlement Européen le 10 mai 2007 en séance plénière.

  2)Futur livre vert sur le transport urbain.

Dans la cadre de l’élaboration du nouveau livre vert sur le transport urbain, l’ETF et l’UITP ont décidé dans le cadre du dialogue social européen d’adopter une déclaration commune sur le livre vert.

Elles considèrent que le niveau européen doit jouer un rôle dans la promotion du transport public urbain.

Dans cette déclaration sont définis un certain nombre de domaines d’actions :

• La Commission européenne doit jouer un rôle de coordination dans la promotion d’un véritable engagement politique pour le transport public
• Il devrait y avoir une approche intégrée dans le transport public urbain.
• Une meilleure connaissance du secteur.
• Proposer des objectifs pour gérer le glissement de la voiture individuelle vers des modes de transport plus durables.
• Envisager des plans obligatoires de transport durable pour les villes de plus de 100 000 habitants.
• Contribuer au financement du transport public.
• Promouvoir le transport public de qualité en tant que service d’intérêt général
• Déclarer que la qualité au travail contribue à une meilleure qualité des services.

  3)Présentation du projet « qualité de service du transport urbain grâce aux compétences de développement organisationnel et nouvelles possibilités de carrière pour les conducteurs » (CSTP).

Ce projet qui en fait la suite du projet « Conducteur de Transports Urbain Européen » (CTUE) projet initié par l’organisation patronale UITP avec le concours de 6 réseaux de transports publics urbains de grandes agglomérations Européennes. Ce nouveau projet est composé de représentants d’employeurs et de salariés ce qui n’était pas le cas pour le projet CTUE.

Les objectifs sont :

• D’ouvrir la discussion sur des questions de développement des compétences et de nouvelles perceptives de carrière pour les conducteurs du transport public urbain.
• L’intégration dans les structures institutionnelles de l’Union Européenne pour les relations au travail.
• Des mesures additionnelles pour transférer les résultats du CTUE.

Les résultats attendus seraient l’adoption de recommandations communes pour la mise en œuvre d’évolutions dans la qualité des services grâce à la multiplication des compétences et pour une nouvelle approche de promotion de cheminements de carrière pour les conducteurs des pays de l’U.E.