Compte rendu du comité de la section par Route du 21 Novembre 2006

Ordre du jour :

1. Les droits à la sécurité sociale des travailleurs du transport par route dans le transport international.
2. Renforcer la capacité syndicale des organisations dans les pays d’Europe centrale et de l’est.
3. Comité d’entreprise européen.
4. Position de l’ETF sur la position commune du Conseil concernant le règlement relatif au transport public par route et par rail.
5. Position de l’EFT sur le livre vert sur le transport urbain.
- 1 Les droits à la sécurité sociale des travailleurs du transport par route engagés dans le transport international.

Ces droits pour les travailleurs Transfrontaliers et/ou engagés dans le transport international sont régis par un règlement européen N° 1408/71 et par des accords bilatéraux entre les pays.

Ces textes, nombreux et complexes, rendent très compliqué pour les salariés la compréhension de leurs droits.

Par contre, et c’est là le souci majeur, ces textes permettent aux employeurs de développer le dumping social et fiscal, notamment en leur permettant d’utiliser les salariés dans les pays les plus avantageux pour eux.

C’est pourquoi, ETF revendique une amélioration des textes existants, avec une classification et une simplification des contenus dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau texte.

- 2 Renforcer la capacité syndicale des organisations dans les pays d’Europe centrale et de l’est.

L’adhésion des nombreux états membres rend urgent le développement de syndicats forts permettant d’améliorer les conditions de travail et salariales des salariés de ces pays.

Pour FO Transports et Logistique, au-delà de la propre amélioration de leurs conditions, ces évolutions permettront de réduire les écarts avec les anciens pays membres et ainsi freiner le développement du dumping social.

• En 2006, des actions ont été lancées au niveau de l’ETF :
• Promouvoir et participer au réseau syndical « Baltique » du transport routier qui comprend sept organisations syndicales (Danoise, Suédoise, Royaume Uni, Allemagne, Lituanienne, Estonienne et Létonie).
• Créer et renforcer la mise en réseaux des organisations syndicales.
• Participer dans un projet de formation dénominé « Réduire l’écart » sur les conventions collectives dans les pays impliqués.
• Le réseau syndical « Baltique » a rédigé en commun en plusieurs langues des dépliants qu’ils ont distribués dans les régions frontalières permettant le recrutement de nombreux adhérents.

Par ailleurs, un séminaire ETF a eu lieu en Juin 2006 à Prague, réunissant des syndicats (Suèdois - Danois, Britanique, Allemand, Finlandais, Hollandais) et de nouveaux états membres (République Tchèque, Bulgarie, Pologne, Estonie).

Dernier point : l’ETF s’est engagée avec l’IRU (Organisation Patronale du transport Européen) dans un programme de la commission européenne (TAIEX) qui offre des ressources financières afin d’informer les nouveaux états membres concernant l’acquis communautaire ! ! ! !

Dans ce cadre, l’ETF et l’IRU vont co-organiser des séminaires en Hongrie, Pologne et Slovénie pour expliquer le nouveau règlement sur les temps de conduite et de repos aux employeurs, syndicalistes et fonctionnaires du ministère des transports ! ! ! !

- 3 Comité d’Entreprise Européen (CEE)

IL faut noter que pour créer un Comité Européen d’Entreprise, il faut que l’entreprise compte au moins 1 000 salariés répartis dans différentes filiales à travers différents pays de l’Union Européenne et au moins 150 salariés dans chaque filiale d’au moins deux pays différents.

Plusieurs groupes ont été ciblés pour tenter de mettre en place un CEE.

Chez les intégrateurs : Deutschepost/DHL - UPS - TNT - FEDEX

Dans la Logistique : Wincanton - Brambles - GEODIS

Transport Public Urbain : ARRIVA - VEOLIA

Dans ce cadre, l’ETF espère obtenir un financement de la Commission Européenne afin d’organiser un projet incluant deux séminaires ayant comme thématique :

1. La création d’un réseau de syndicalistes impliqués dans les CEE du Transport.
1. Informer les organisations syndicales de l’ETF sur les Comités d’Entreprises Européens et faciliter l’échange de bonnes pratiques.
- 4 Position de l’ETF suite à la position commune du Conseil concernant le règlement relatif au transport public par route et par rail.

Cela fait maintenant 5 ans que ce projet de règlement et en discussion. Après 3 projets différents en 2000, 2002 et 2005 présentés par la Commission Européenne, le Conseil des Ministres des Transports vient finalement d’adopter un accord politique le 9 juin 2006.

Reste maintenant, avant l’adoption, une deuxième lecture par le Parlement Européen.

FO Transports et Logistique s’associe aux conclusions et remarques faites par ETF, notamment sur le fait que cet accord politique rend la version du texte meilleure que la proposition originale.

Malgré ce constat, on remarque que le texte présente encore de nombreuses faiblesses pour les salariés de ce secteur d’activité. Ces remarques seront portées devant le Parlement.

  Tout d’abord, la protection des salariés en cas de changement d’opérateurs doit être encore renforcée et ne doit pas être laissée à la bonne volonté des autorités compétentes qui pourraient décider de l’application ou non d’une protection des travailleurs.
  Il faut améliorer les dispositions sur les critères de qualité.
  Clarifier les dispositions relatives aux critères sociaux.
  Le principe de la « Liberté de choix » des opérateurs pour les autorités organisatrice, soit l’attribution directe des contrats soit par appel d’offre est une avancée importante pour ETF et pour FO Transports et Logistique. Cependant, il est regrettable que ce principe ne s’applique pas à tous les modes de transport ni à tous les cas.
  Par ailleurs, la certitude juridique n’existe pas encore. Les services de bus et de Tram sont couverts par le champ d’application de la directive sur la passation de marchés publics 2004/17 et 2004/18. alors que les services ferroviaires et de métro relèvent quant à eux du champ d’application du projet de règlement.

FO Transports et Logistique défend depuis toujours que les marchés de transport publics ne doivent pas être considérés comme les autres marchés, c’est pourquoi nous soutenons l’ETF dans sa revendication de voire ce projet de règlement sectoriel prendre le pas sur la législation relative aux marchés publics.

- 5 Position de l’ETF sur le livre vert dans les transports urbains.

Il faut savoir qu’un livre vert est un document de consultation adressé à toutes les parties concernées afin qu’elles expriment leurs points de vue sur les points et questions évoquées dans le livre vert.

Dans ce cadre, la commission lance pour 2007 un livre vert sur le transport urbain. Une fois ce livre terminé cela débouchera sur un livre blanc qui lui fera des propositions.

Pour ces raisons, l’ETF en partenariat avec l’UITP (Union Internationale des Transports Publics) ont décidé de travailler sur une approche commune dans le contenu de ce livre.

Ils demandent qu’au niveau européen soit promue de manière plus ferme une mobilité urbaine durable sans négliger le principe de subsidiarité des pays membres.

• Par ailleurs, les partenaires sociaux estiment que ce livre vert devrait s’intéresser à des thèmes tels que :
• Les embouteillages et les coûts externes.
• Le financement du transport public
• Une meilleure information
• La question des objectifs dans le glissement modal et les plans pour le transport urbain.

Dans un même temps, cette déclaration met en exergue la qualité du transport public qui est un service d’intérêt général et elle souligne l’importance du personnel de ses qualifications et conditions de travail pour la qualité du transport public.