Compte rendu du Comité de la Section Route d’ETF du 21 novembre 2007

  1) Etat de la situation concernant la proposition du règlement relative à l’accès au marché du transport routier international (incluant le cabotage).

La définition actuelle du cabotage stipule : Tout transporteur non résident, titulaire de la licence communautaire est admis à effectuer à titre temporaire et sans restriction quantitative, des transports nationaux par route dans un autre état membre sans y disposer d’un siège ou d’un établissement.

C’est dans ce cadre que l’ETF considère que le caractère temporaire de ce type de service doit être maintenu et encore plus clairement inclus dans le nouveau règlement.

Par ailleurs, le cabotage, pour rappel, a été introduit pour augmenter l’efficacité en réduisant, notamment, le nombre de trajet à vide.

ETF appuie la proposition qui stipule que les transporteurs non résidents peuvent effectuer des opérations de cabotage uniquement lorsque celles-ci suivent ou précèdent un transport international et sa livraison de marchandises.

Par contre, pour ETF, se pose la question de la concurrence déloyale dans le cas de l’utilisation de conducteurs, sans respecter les régulations sociales, fiscales du pays dans lequel s’effectue le cabotage.

C’est pourquoi, l’objectif d’ETF à laquelle s’associe Force Ouvrière est de s’engager en faveur de la promotion de l’égalité de traitement en y incluant notamment l’égalité salariale.

Par ailleurs, ETF est d’avis, que pour mieux contribuer à la réalisation des objectifs d’efficacité, de concurrence équitable, ainsi que d’égalité de traitement entre les chauffeurs, il faut :

• Stipuler qu’une opération de cabotage peut être effectuée qu’à la suite d’un transport international et sa livraison de marchandises.
• Contrôler effectivement l’application des règles communes de cabotage, ce qui signifie, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie cohérente de contrôle.

Celui-ci devra, bien évidemment prendre en compte la législation sociale européenne, celle ayant trait à l’accès au marché et à la profession relative aux activités routières.

ETF considère dans le même temps que ce nouveau texte doit inclure le transport effectué par des véhicules de moins de 3,5 tonnes.

  2) Interprétation du règlement 561/2006 (Temps de repos et de conduite) : suppression de l’exception des 12 jours pour le transport international de passagers occasionnels.

Dans l’envoi des documents préparatoires à la réunion de la section route, nous avons reçu un projet de position d’ETF. Ce projet expliquait, que la suppression dans le règlement de la possibilité laissée aux employeurs de pouvoir faire travailler 12 jours d’affilé des conducteurs de cars internationaux posait des difficultés à ces mêmes conducteurs.

C’est dans ce contexte que nous avons été contactés par le syndicat OGBL du Luxembourg qui, comme Force Ouvrière, a été interpellé par cette position.

Nous avons donc convenu de nous réunir en présence de la CGT, du BTB-UBOT (syndicat Belge) de la FNCTTFEL (Luxembourg) de l’OGBL (Luxembourg) pour discuter d’un projet de contre proposition.

Lors de cette réunion, nous avons appris que trois autres syndicats avaient, eux aussi réagi en faisant une contre proposition (VERDI (Allemagne). TRANSNET (Allemagne) et VIDA (Autriche).

Se basant sur la proposition Allemande, nous avons fait la contre proposition uivante :

Contre proposition concernant la réintroduction de la règle des 12 jours.

Les organisations syndicales FO et CGT (France), BTB-UBOT (Belgique), FNCTTFEL (Luxembourg) et OGBL (Luxembourg se sont réunies le 20 novembre 2007 à Bruxelles pour discuter sur le projet de position de l’ETF concernant le règlement 561/2006 : suppression de l’exception de 12 jours pour le transport international de voyageurs autre que les services réguliers.

Les représentants des organisations syndicales citées ont discuté sur une prise de position de VERDI (Allemagne), soutenue par TRANSNET (Allemagne) et VIDA (Autriche), envoyée à ETF en date du 19 novembre 2007, et à laquelle ils se rallient.

Les représentants des syndicats FO et CGT (France), BTB-UBOT (Belgique), FNCTTFEL (Luxembourg) et OGBL (Luxembourg) s’opposent catégoriquement à une réintégration de l’ancienne règle des 12 jours de travail pour les raisons suivantes :

• Amélioration de la sécurité routière, tant pour les usagers de la route que pour les passagers transportés de même que les conducteurs d’autocars. Cette position étant cohérente avec la campagne d’ITF : « La fatigue tue ».
• Maintenir le lien social (équilibre travail/famille).
• Eviter une dégradation des conditions de travail.

Les représentants des organisations syndicales réunies sont d’avis que les employeurs n’ont qu’à respecter la nouvelle réglementation.

Par conséquence, FO et CGT (France), BTB-UBOT (Belgique), FNCTTFEL (Luxembourg) et OGBL (Luxembourg) rejettent la proposition de texte de l’ETF dans son intégralité et demandent qu’une nouvelle position soit élaborée en tenant compte de ce qui a été évoqué dans ce document et dans celui de VERDI.

Bruxelles, le 20 novembre 2007.

Force Ouvrière a lu cette proposition lors de la séance plénière de la section route et nous avons été rejoints par la très grande majorité des syndicats présents.

ETF s’est donc rallié à cette position.

C’est à cette occasion que nous avons appris que ce sont les Néerlandais qui ont souhaité réintroduire l’exception des 12 jours. Il semblerait que pour eux, les chauffeurs seraient perdants avec les règles actuelles (soit 6 jours maximum de travail).

C’est la règle défendue par Force Ouvrière, il doit y avoir un jour de repos minimum par semaine.