Compte rendu de la Réunion du 22 février 2006

Ordre du jour :

  Avancement général du projet
  Décret relatif aux obligations de l’employeur d’un conducteur salarié affecté à la conduite d’un véhicule équipé d’un chronotachygraphe électronique.
  Point d’information sur la note adressée aux DRIRE et aux précisant l’interdiction du démontage du propriétaire du véhicule souhaitant qu’un appareil analogique remplace l’appareil électronique installé par le constructeur.
  Proposition d’aménagement d’une procédure permettant l’envoi de la carte de conducteur au siège d’une entreprise ayant signé une convention avec Chronoservices.
  Point sur la délivrance des cartes.

Remise du PV du 4 novembre 2005.

1 - Le chronotachygraphe devra être installé sur tous les véhicules mis en circulation pour la première fois 20 jours après la publication du règlement 3820-85 révisé, au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Cette publication devant intervenir au plus tard fin avril début mai 2006.

A partir de cette date, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes (marchandises) et de plus de 9 places (voyageurs) mis en circulation devront obligatoirement être équipés d’un chronotachygraphe électronique.

Il n’y aura pas de délai supplémentaire, et tous les Etats devront être calés sur cette date.

2 - Le projet de décret a été examiné au mois de novembre dernier par le Conseil d’Etat Il a été signé par le ministre des transports (et les Ministères concernés) et il a été transmis au premier ministre le 21 février pour signature.

Il y a peu de chance que ce projet soit modifié. Il faut noter que l’article 1, alinéa 3 de ce document stipule que l’employeur doit prendre en charge le coût de l’édition de la carte.

FO transports et logistique se félicite de cette disposition puisqu’elle l’avait exigée et défendue à chaque réunion.

3 - Le ministère des transports a envoyé un courrier à la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la recherche et de l’Environnement) et à la DRE (Direction Régionale de l’Equipement) afin que celles-ci veillent et rappellent aux ateliers agréés qu’il est strictement interdit de remplacer, sur un véhicule neuf, un chronotachygraphe numérique (nouveau modèle) par un chronotachygraphe analogique (ancien modèle).

Cette pratique faisant courir le risque à ces ateliers de voir leur agrément retiré.

4 - Une convention peut être prise entre l’entreprise et la société Chronoservices chargée d’étudier les cartes.

L’envoi de la carte du conducteur à l’entreprise devra être accepté par celui-ci. Dans ce cas, le conducteur recevra un courrier en lettre simple informant que sa carte a été envoyée à l’entreprise.

5 - Délivrance des cartes.

De nombreuses demandes de cartes ont été effectuées en 2005 et le délai de 15 jours pour la délivrance n’a pas, de ce fait, été respecté.

Depuis le mois de janvier 2006, la délivrance des cartes est effective dans les 15 jours.

Le reliquats des demandes de l’année 2005 (20 000 environ) n’est plus que de 11 000 enregistrées. Celles-ci seront traitées courant mars.

Par ailleurs, le ministère des transports a fait parvenir un courrier à l’ensemble des corps de contrôle pour que la conduite sans carte « conducteur » ne soit pas sanctionnée, cela a condition qu’une demande de carte ait été effective depuis plus de 15 jours ouvrables.

  elle n’est applicable que pour une période limitée, c’est-à-dire jusqu’à la date de mise en œuvre obligatoirement du chronotachygraphe électronique ;
  elle ne concerne que les conducteurs ayant effectué une demande de carte auprès de Chronservices ;
  le conducteur doit être en mesure de présenter l’original du coupon d’indentification détachable du formulaire de demande de carte déposé auprès de Chronoservices, le cas échéant, il pourra également présenter une copie lisible de sa demande de carte, datée et signée ;
  l’activité du conducteur devra être justifiée au moyen de tickets d’impression, qui devront être imprimés à la fin de chaque journée d’activité et sur lesquels le conducteur portera son nom, le numéro de son permis de conduire et sa signature ;
  en cas de contrôle sur route le conducteur devra être en mesure de présenter les tickets d’impression relatifs à la semaine en cours ainsi que celui relatif au dernier jour de la dernière semaine d’ activité. L’entreprise devra conserver ces tickets en bon ordre pendant un an et être en mesure de les présenter en cas de contrôle.

Prochaines réunion le 10 mai 2006.