Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 4 Mai 2011 - TRV
- Ordre du jour :
- Interprétation de l’accord du 07 Juillet 2009
- Complémentaire santé
Le premier point de l’ordre du jour concernant l’accord du 07 Juillet 2009 a été demandé par la Fédération des Transports et de la Logistique FO. FO explique qu’un certain nombre de difficultés d’interprétation concernant l’accord conventionnel relatif aux transferts de salariés lors de changement de prestataire (interurbain) ce sont faites jours lors notamment des transferts de marchés sur le département d’Ille et Vilaine (35).
En effet, lors de discutions dans le cadre de la commission de transfert de marché d’Ile et Vilaine certains signataires de cet accord ont choisi tout simplement de modifier quelques parties de l’accord. Ces modifications pourraient ne pas causer de problème si elles étaient en faveur des salariés, mais il se trouve au contraire qu’elles sont moins favorables que ce qui est prévu dans l’accord. Ces représentants justifiant leur positionnement par le fait que pour eux l’accord de branche n’est pas applicable en l’état.
Compte tenu qu’il existe plusieurs dates possibles pour que l’entreprise entrante ait connaissance de l’attribution du marché. A savoir ; soit la date des votes sur l’attribution du marché à l’assemblée générale publique des autorités organisatrices, soit la date de notification à l’entreprise sortante ou la date de notification à l’entreprise entrante.
Quelle est la date à laquelle l’entreprise entrante est tenue de se faire connaitre à l’entreprise sortante et donc d’où par le délai de 48h00 pour informer les instances représentatives du personnel ?
La FNTV reconnait que l’accord ne prend pas en compte les obligations de délais pour que les entreprises puissent faire valoir un recours en cas de désaccord sur les attributions de marchés. Ceci se traduit par le fait que l’entreprise entrante a connaissance qu’elle a obtenu le marché, mais ne peut le communiquer tant qu’elle n’a pas reçu la notification par lettre recommandée.
La FNTV propose que soit prise en compte officiellement, la date de notification faite à l’entreprise entrante par lettre recommandée (date du courrier de notification). Les autres organisations patronales n’y voient pas d’inconvénient. Pas de réactions des autres organisations syndicales.
Sur la problématique de la reprise des personnels affectés sur les marchés repris, la partie patronale au niveau local estime qu’il est impossible de justifier que le personnel sédentaire et administratif soit affecté à 100% sur le marché qui fait l’objet d’un changement de prestataire.
FO Transports et Logistique insiste sur ce point car, dans les faits cela se traduit par l’exclusion de la garantie de l’emploi et de la rémunération de l’ensemble de ce personnel. Par ailleurs, nous avons rappelé que cet accord a été mis en place pour assurer des garanties à tous les salariés concernés par des transferts lors des changements de prestataires. FO ne peut admettre que l’on puisse laisser une partie des salariés sur le bord du chemin. Nous nous trouvons confrontés à une difficulté d’interprétation majeure dans cet accord qui se traduit par l’exclusion d’une partie des personnels.
La FNTV reconnait qu’il y a un important vide dans cette partie de l’accord, mais il n’a aucune solution à apporter. Il précise que ce sujet avait déjà fait débats, lors des négociations de cet accord, mais personne à l’époque n’avait trouvé de solution. Les autres organisations patronales déplorent également qu’aucune solution ne puisse être trouvée à ce problème. Pas de réactions des autres organisations syndicales.
Autre point qui pose problème, les entreprises entrantes profitent du transfert de personnel et de la signature de l’avenant stipulant le changement d’employeur pour proposer d’autres avenants au contrat de travail comme, en autre, le changement de domiciliation de la prise de service et parfois même une réduction du temps de travail contractuel. L’ensemble de ces modifications peuvent amener le salarié à refuser son transfert. Dans l’accord, pour FO, le seul avenant qui doit être proposé aux salariés lors du transfert est celui qui stipule le changement d’employeur. En aucune façon les entreprises entrantes ne doivent pouvoir influencer la décision du salarié en proposant autre chose afin de limiter le nombre de reprises.
La FNTV rappelle une nouvelle fois que ces sujets avaient été identifiés et posaient déjà des problèmes lors de la négociation de l’accord. En tout état de cause, le seul avenant qui doit être proposé est celui qui stipule le changement d’employeur. Il faut reconnaître que la domiciliation prévu au contrat de travail est susceptible d’être modifié, mais cela doit rester dans le raisonnable. Il évoque qu’au cours des négociations de cet accord il avait été mis en avant que les éventuelles modifications auraient pu avoir lieu tout en restant à l’intérieure du même bassin d’emploi. En tout état de cause, la FNTV précise que les changements de lieu de prise de service sont prévus dans la convention collective et donnent obligation à l’employeur de respecter un certains nombres de points.
FO Transports et Logistique considère que cette explication n’est pas acceptable, car il faut bien comprendre que les bassins d’emploi sont aujourd’hui très vastes et d’un bout à l’autre nous pouvons avoir plusieurs dizaines de kilomètres. Cette situation diminue encore une fois les garanties faites aux salariés. Pourtant, dans la philosophie de l’accord, nous sommes bien dans un esprit de garantir un maximum de droit pour les salariés. Au fil et à mesure que l’on n’avance, nous nous apercevons que les clauses inscrites dans cet accord n’expriment pas vraiment une valeur de garantie.
Comme le dit la partie patronale, les changements de lieu de prise de service sont prévus dans la convention collective, donc il n’y a pas de raison de proposer un avenant aux salariés au moment des transferts.
La partie patronale estime que s’il y a un changement substantiel du contrat de travail, les salariés ont toujours la possibilité de saisir les tribunaux. Dans ce cas, les organisations patronales ne doutent pas que les salariés concernés obtiendront gain de causes sans difficulté. Pas de réactions des autres organisations syndicales.
Concernant la partie rémunération, certains employeurs considèrent que la prime différentielle prévue dans l’accord pour palier à une éventuelle perte de la rémunération brut de base ne doit faire l’objet que d’un seul versement la première année, puisque l’on parle dans l’accord que « d’une prime ».
La FNTV répond que ceci est « tiré par les cheveux » et que bien évidement l’esprit de l’accord est bien de verser une prime chaque année tant qu’il existe une différence sur la rémunération. Les organisations patronales demandent s’il y a un nombre important de difficultés d’interprétation de l’accord au niveau national ou si les difficultés ne se concentrent-elles pas sur un département en particulier.
FO explique que quelques cas isolés ont pu être signalés ici ou là, mais il est vrai que le résultat de l’appel d’offre sur le département d’Ille et Vilaine qui conduit à l’application effective de l’accord du 7 juillet 2009, a mis à jour un certain nombre de difficultés d’interprétation. Ce changement de prestataire en Ile et Vilaine va obliger à proposer à plus de 200 Salariés de choisir ou pas leurs transférabilités.
Par ailleurs, en plus des difficultés d’interprétation, se pose un problème d’adaptation de l’accord. Les entreprises concernées en Ille et Vilaine expliquent que même si leurs organisations patronales respectives ont signé l’accord du 7 juillet 2009, il est impossible pour elles d’appliquer cet accord en l’état. Elles ont donc proposées d’en modifier quelques points.
De plus, le marché de délégation de service publique sur le département d’Ille et Vilaine a été modifié lors de l’appel d’offre. Il existe aujourd’hui un lot unique pour l’ensemble du réseau qui est exploité par un GME (Groupement Momentané d’Entreprises). Ce GME est constitué de deux grands groupes qui se partagent le réseau. A partir du 1er septembre 2011, le nouveau marché qui a fait l’objet d’un appel d’offre ne sera plus confié à un GME. Il sera divisé en 4 lots dont 3 lots ont été confiés à un seul groupe et 1 lot sera exploité par un EPIC dont le gestionnaire sera le Conseil Général d’Ille et Vilaine. Il va donc y avoir d’importants transferts de salariés entre différentes entreprises.
Aux dires du Conseil Général d’Ille et Vilaine, les statuts de l’EPIC ne permettent pas de répondre aux différentes demandes de réemploi. L’EPIC n’a d’ailleurs par répondu aux marchés des scolaires du département.
FO explique que si les modifications proposées allaient dans l’intérêt des salariés, Force Ouvrière n’y verrait aucune objection, mais malheureusement, les modifications qui sont faites ne vont pas dans ce sens. Nous avons souligné le fait que si cette EPIC n’a pas de réemploi à proposer aux salariés, elle va vite se retrouver en insuffisance horaire et donc risque de générer et privilégier beaucoup l’emploi à temps partiel. Elle proposera même directement aux salariés transférés des avenants pour réduire leur temps de travail contractuel. Ceci est inacceptable.
Les organisations patronales s’interrogent sur la mise en place de plus en plus importante, par les autorités organisatrices, de ces types d’entreprises dans les départements et notamment sur le véritable statut de ces entreprises. Les autorités organisatrices ne s’impliquent pourtant, toujours pas dans les discussions paritaires.
La FNTV propose de rédiger un procès-verbal de réunion dans le cadre d’une commission de suivi qui se réunira sans FO (Puisque non signataire de l’accord) sur lequel elle fera apparaitre une interprétation claire des points qui ont été évoqué. Ce procès-verbal devra être annexé à l’accord de branche.
Concernant le point sur la Complémentaire santé, une fois de plus FO Transports et Logistique constate que la partie patronale refuse toute nouvelle avancée dans ces propositions, que ce soit en matière de prise en charge ou de choix du prestataire unique.
Dans ces conditions nous ne pouvons pas cautionner un accord qui est de l’aveu de tous les participants à la négociation, un accord au minima. Pour rappel quand même, il n’y à eu aucune avancée majeure sur ce dossier depuis les premières discutions.