Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 19 Avril 2011 - TRV
- Ordre du jour :
- Poursuite des négociations sur la complémentaire santé dans le transport Interurbain de voyageurs
A la suite de la menace de mouvements sociaux dans le transport routier de marchandises en décembre 2009, et l’accord qui s’en suivi, les organisations syndicales ont réussi à acter l’ouverture de négociations sur la mise en place d’une complémentaire santé dans un certain nombre de secteurs de la convention collective.
C’est dans ce cadre que dans le secteur des voyageurs, nous avons entamé des négociations sur ce thème.
La réunion de ce jour est la troisième du genre et on ne peut pas dire que les différents contenus des projets d’accords qui nous ont été soumis aient vraiment évolués.
Que demande la Fédération des Transports et de la Logistique ?- Tout d’abord que la complémentaire santé prenne en compte de réelles garanties au-delà de celle de base.
- Que le choix de l’opérateur se fasse au niveau de la branche, ce choix permettant d’optimiser le niveau des garanties et le coût de la complémentaire santé.
- Que le financement soit pris en charge à hauteur de 70% par l’employeur avec un minimum équivalent à 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 29,46€.
- Que le financement puisse prendre en compte la situation des salariés à temps partiel qui sont, comme chacun le sait, très nombreux dans la profession.
Malheureusement aucune des ces demandes n’a été prise en compte, le dernier projet qui nous est soumis laisse le choix à chaque entreprise de choisir son opérateur, les garanties proposées sont au minimum (en fait le minimum obligatoire). Quand au financement, la FNTV propose une prise en charge à hauteur de 0,5% du PMSS soit 14,73€.
Pour FO transports et logistique, le projet d’accord qui nous est proposé ne doit pas être uniquement un faire valoir pour les entreprises auprès des autorités organisatrices de transports, d’une hypothétique politique sociale dans la branche.
Personne n’ignore aujourd’hui que les frais de santé sont en perpétuelle augmentation et que le nombre de médicaments dé-remboursés ne cesse de progresser. A côté de cela, les salaires n’augmentent pas de manière significative.
La mise en place d’une complémentaire santé prenant en compte des garanties allant au-delà des garanties de base aurait permis de répondre à une véritable attente des salariés de la branche.