Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 3 juin 2010 - Sanitaires

• Ordre du jour :
  • Poursuite des négociations sur les classifications
  • Questions diverses

En préalable de la réunion, la Fédération des Transports et de la Logistique FO demande aux participants d’attirer l’attention de la Ministre de la Santé sur les conséquences de l’abrogation de l’article R4383 17 du Code de la Santé Publique.

En effet, cet article contenait un alinéa disant que les titulaires du Certificat de Capacité d’Ambulancier (CCA) et du Diplôme d’Ambulancier (DA) sont regardés comme titulaires du Diplôme d’Etat d’Ambulancier (DEA). Or l’article R6312 10 de ce même code demande qu’un titulaire du DEA fasse obligatoirement partie de l’équipage d’une ambulance, reléguant de fait tous les autres ambulanciers dans la même catégorie (3°du R6312 7).

La partie patronale par la voix de l’UFT répond que c’est effectivement un problème parmi d’autres pour lesquels elle a demandé des éclaircissements et est en attente de réponse.

La partie patronale lors de la précédente réunion (30 mars) avait demandé un délai pour pouvoir travailler sur les propositions qui avaient été faites par les Organisations Syndicales le 28 janvier :

  Faire évoluer l’emploi de Responsable d’Exploitation vers un positionnement cadre,
  L’emploi en activité pleine du régulateur serait positionné en « haute maîtrise »,
  L’ambulancier ou l’employé qui effectue la tâche de régulateur (dans une durée qui resterait à déterminer) en plus de son activité principale serait positionné en « petite maîtrise »,
  L’ambulancier ou l’employé qui effectuerait de manière occasionnelle l’activité de régulateur bénéficierait toujours de l’article 12-5 de l’accord cadre du 4 mai 2000.

Aujourd’hui la partie patronale vient avec une seule proposition qui concerne le Responsable d’Exploitation. Emploi qu’ils situent comme devant dépendre de la CCN A3 (technicien et non cadre) au vu de la réalité des missions et du positionnement global de cet emploi.

La Fédération FO Transports et Logistique réplique que les propositions faites ne concernaient pas uniquement l’emploi de responsable d’exploitation, mais aussi les emplois de Régulateur pour lesquels il n’existe que les 10% de majoration du salaire au titre des tâches annexes alors que pour nombre de régulateurs c’est leur tâche principale, si ce n’est la seule.

Les OP refusent les propositions qui avaient été faites, et « sans fermer la porte », ne proposent pas autre chose.

L’UFT propose un taux horaire de 10,80€ et situe l’emploi de Responsable d’Exploitation au groupe 3 coefficient 165.

L’emploi de Régulateur étant difficile à définir pour plusieurs raisons :

  fixer un montant de rémunération par rapport à la position,
  emploi complexe en raison des différentes organisations de l’activité.

Ils demandent d’avancer pas à pas et, pour ce jour, de s’intéresser à leur proposition sur l’emploi de Responsable d’Exploitation.

Après la suspension de séance à la demande de la partie patronale, les syndicats font remarquer que l’emploi de Responsable d’Exploitation est déjà défini dans la convention collective, et que cette dernière le situe au niveau Maitrise (CCN A3).

La priorité n’est donc pas de définir une nouvelle fois ce qui l’est déjà, mais bien de définir ce qui ne l’est pas encore, d’autant que le nombre de régulateurs est notoirement plus important que le nombre de responsables d’exploitation.

Nous avons une exigence c’est que le régulateur se situe au niveau d’un agent de maitrise, aussi les syndicats demandent aux patrons de fournir des éléments concrets en vue de la définition des postes.

Après une nouvelle suspension de séance demandé par le patronnât, la réponse est une demande d’un délai pour pouvoir répondre à la demande des syndicats et arguent de la difficulté à définir le positionnement, l’organisation du travail et la définition exacte des postes.

Pour cela la partie patronale propose de se revoir en octobre pour donner non pas des définitions précises mais d’avantage un projet global pouvant s’adapter aux différentes spécificités des entreprises.

Les Organisations Syndicales répliquent en disant qu’octobre est bien loin et qu’elles attendent en amont au moins une trame montrant la réelle volonté des patrons d’avancer et de ne plus entendre des « nous ne sommes pas en capacité de... »

La partie patronale par la voix de l’UFT affirme qu’elle livrera un projet global début octobre et demande que la date de la prochaine réunion soit le 20 octobre, date laissant 2 semaines aux OS pour étudier ses propositions.

Prochaine réunion prévue le 20 octobre à 14h00.