Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 30 Mars 2010 - Sanitaires
- Ordre du jour :
- Rémunérations conventionnelles : réponse au courrier des organisations syndicales.
- Position des organisations professionnelles sur l’invitation à négocier la mutuelle avec le TRV.
- Poursuite des négociations sur les classifications des ETAM.
- Questions diverses
En préalable de la réunion, la Fédération des Transports et de la Logistique FO fait lecture de la déclaration suivante :
La Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière apporte son soutien à l’action entamé des le Vendredi 26 Mars 2010 par les salariés de la Société des Ambulances LEBLANC adhérente à la CNSA à Issoudin. C’est d’ailleurs pour cette raison que notre représentant est absent ce jour. Ils sont porteurs de revendications légitimes :
- L’abandon définitif des équivalences (coefficients 100 %)
- Revalorisation des salaires à hauteur de 13 € pour l’emploi A et 15 € pour l’emploi B
- Mise en place d’une coupure repas obligatoire de 1 heure
Malgré une mobilisation importante des salariés le chef d’entreprise reste sourd à toute ouverture de négociation et laisse pourrir la situation. Pour preuve aucun contact ce week-end avec le chef d’entreprise, de même hier. Cela démontre s’il en était besoin l’état d’esprit dans lequel se trouvent les patrons du sanitaire.
Notre représentant est pourtant prêt à entamer de véritables négociations, or pour négocier il faut être deux, ce n’est malheureusement pas le cas.
On ne peut pas au niveau national nous expliquer que la volonté de la partie patronale du secteur des ambulanciers est de développer un dialogue social de qualité et que, au niveau local le patron décide et les salariés trinquent.
La Fédération des Transports et de la Logistique Force Ouvrière demande à la délégation patronale et notamment à la CNSA de prendre contact avec son adhérent pour faire en sorte que celui-ci reprenne dans des délais raisonnables de véritables négociations.
Paris, le 30 Mars 2010
Comme ils nous l’avaient précisé lors des deux dernières réunions sur le sujet des rémunérations, la partie patronale revient en négociation avec les poches vides.
Ils considèrent toujours que l’augmentation intervenue au 1er janvier 2010 dans le cadre de l’avenant N° 3 de l’accord du 16 février 2004 est importante. La partie patronale nous réexplique que la signature initiale de l’accord était liée à des engagements de la Sécurité Sociale qui n’ont pas été totalement respectés.
Les conséquences sont, que l’accord n’est plus économiquement équilibré et qu’il coûte cher aux entreprises.
Pour la Fédération des Transports et de la Logistique FO, cette position n’est pas acceptable car quand on regarde en détail, on constate que seul l’emploi B bénéficie d’une revalorisation passant de 9,55€ à 9.65€.
L’emploi A ne bénéficie d’aucune augmentation si ce n’est celle due à la conséquence de l’augmentation du SMIC qui est aujourd’hui à 8.86€ (soit 0.04€).
Sur le point 2 de l’ordre du jour, l’ensemble de la partie patronale nous répond qu’il n’est pas question de négocier la mise en place d’une mutuelle conventionnelle en commun avec le secteur du TRV. Selon eux, ce ne serait pas la bonne méthode pour prendre en compte les spécificités de la profession.
La Fédération des Transports et de la Logistique FO demande si malgré cette position, la partie patronale était prête à entamer une négociation sur la mise en place d’une complémentaire santé au niveau du secteur.
La réponse a été moins tranchée que la réponse précédente puisque les employeurs n’ont pas clairement dit non à cette demande mais, ont expressément conditionné l’ouverture de discussions à un préalable. Pour la partie patronale, la condition siné quanum est qu’une fois de plus, il y est des engagements de la Sécurité Sociale sur la revalorisation des prises en charge des malades.
Pour le dernier point, la partie patronale n’a toujours pas eu le temps de travailler sur les propositions qui avaient été faites lors de la précédente commission. Il a été acté d’en rediscuter lors de la prochaine réunion prévue le 3 juin 2010.