Compte rendu de la Commission Paritaire du 28 Novembre 2011 - RM
Etaient présentes les délégations FO, CGT, CFDT en toute fin de réunion, DSF.
A l’ordre du jour :
1) Accord de méthode « égalité hommes/femmes, accord de méthode pénibilité.
2) Point d’étape prévoyance.
3) Sécurité au travail.
4) Création d’une journée enfant malade.
5) Accord de contribution à l’effort syndical de branche.
6) Négociation salariale
7) Questions diverses.
1/Accords de méthode:
1/ Egalité H/F :
Nous sommes favorables avec la délégation CGT pour une signature validant l’accord de méthode précisant les principaux axes de travail d’investigation et de prospective que devra analyser le consultant afin d’aboutir à un accord mettant tout en œuvre pour une égalité professionnelle Hommes/Femmes à la mesure de nos exigences. Nous rappelons la position de Force Ouvrière, qui ne signera pas d’accord sans autre ambition que d’être dérogatoire aux éventuelles pénalités infligées aux entreprises en cas de non application de la loi.
2/ Pénibilité :
Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 6 : Objectif :
Il était proposé : De donner un cadre à l’ensemble de la profession sur ledit sujet de la Pénibilité, la délégation FO obtient d’y rajouter : d’en réduire les effets, d’en analyser et d’en gérer les conséquences . Ce qui nous paraît important pour la suite des négociations dans le cadre d’une pénibilité subie par l’exercice d’un métier éprouvant.
2/ Prévoyance :
Nous attendons une proposition chiffrée correspondant au cahier des charges, visant à indemniser l’inaptitude et l’invalidité dans le cadre de l’extension des garanties prévoyance conventionnelle. Cette proposition FO vieille de 7ans, semble vouloir aboutir.
3/ Sécurité au travail :
Au vues du nombre croissant d’accidents au sein de la branche, il nous paraît nécessaire de fixer de nouveaux objectifs et de nouvelles orientations. Il nous semble impératif de mettre en place un plan d’action regroupant tous les dispositifs visant à réduire une tendance nettement à la hausse de l’accidentologie.
4/ Création d’une journée rémunérée pour enfant malade:
Cette proposition de la délégation FO nous paraissait raisonnable, elle aurait permis à l’un des parents de s’absenter, en cas de maladie d’un enfant, 1 journée, sans perte de salaire et sur présentation d’un justificatif, avec un maximum de 3 journées par an.
La délégation DSF s’y refuse argumentant que ce dispositif serait discriminatoire envers les célibataires.A ce titre FO souligne que le régime de la prévoyance est discriminatoire envers les bénéficiaires « PACSES » DSF s’engage, sur la prévoyance, à trouver des solutions pour y mettre fin,(durée minimum du pacs avant d'en bénéficier). S’ensuit un débat stérile la délégation patronale argumentant systématiquement contradictoirement .
5/ Accord sur la contribution à l’effort syndical de branche:
Sans nouvelles de l’accord ayant été approuvé et signé par les délégations FO, DSF, CGT puis expédié à la délégation CFDT, il semble que son représentant ait égaré les documents, s’il s’avéraient perdus, nous devrions repasser par la case départ et en perdre le bénéfice pour quelques mois.
6/Négociations salariales :
La délégation CFDT était absente à ce stade des négociations.
Le président de la commission sociale DSF nous propose
2.1% d’augmentation de l’indice 200 pour aboutir à 1.7% à l’indice 221
et 1,7% de l’indice 221 pour aboutir à 1.5% à l’indice 400, en dégressif, en tenant compte de l’avance faite de 1% en avril.
La délégation FO seule à faire une proposition contradictoire, demande 2.3% en linéaire, ne tenant compte que de 0.5% obtenus en provision en avril, les autres 0.5% devant être définitifs, nous regrettons fortement le manque de parole de la délégation patronale, qui semble avoir oublié ses engagements.
Une très longue suspension de séance permet au représentant de la délégation CFDT d’arriver pour signer ( quel hasard ) 2.1% en linéaire du 200 au 221 pour passer en dégressif et retomber à 1.7 au 400, en tenant compte d’une l’avance de 1% , donc 1.1% et 0.7% , alors que la délégation DSF venait d’annoncer une possible linéarité.
Quelle belle victoire de la CFDT, et quelle facilité pour approuver la perte de mémoire de DSF.
7/ questions diverses : Nouvelle rédaction de l’article 16.
Comme précédemment signalé et afin de réduire les possibles omissions ou impossibilité de réponse avant le 15 septembre, il est suggéré de valider lors de la fin de contrat la demande de reconduction pour la saison suivante, charge à l’intéressé, d’avertir l’ employeur de son intention de ne pas revenir avant 15 septembre en cas de désistement.
La délégation Fo fera une proposition de rédaction pour la prochaine paritaire.