Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 30 juin 2011 : RM
Etaient présentes les délégations FO, CGT, CFDT, CFE/CGC,DSF.
A l’ordre du jour :
- Point sur l’article 16 de la Convention Collective
- Point d’étape sur la démarche concernant la négociation sur l’égalité professionnelle
- Point d’étape sur la démarche « travailleur handicapé »,
- Inaptitude
- Ancienneté,
- Application des classifications,
- Négociation salariale
- Questions diverses.
1/ Article 16 :
La délégation CGT n’ayant fait aucune proposition de réécriture de cet article, une rédaction soumise par la délégation FO sera suggérée lors de la prochaine paritaire.
Il est évident que nous ne pouvons exiger des salariés qu’ils expédient obligatoirement leur demande par recommandé, un rappel fait en fin de saison avec remise d’un document à remplir, pourrait être rendu à l’employeur avant la fin du contrat, l’expédition par mail avec accusé de réception serait également envisageable.
2/ Egalité professionnelle :
Obligation légale de mise en place d’un accord, plusieurs thématiques sont envisagées :
- Ouverture et conditions d’intégration à tous les métiers,
- Pluriactivité et parcours saisonniers
Recrutement, orientation, formation, intégration, articulation des périodes de travail, retour à l’emploi sont autant de pistes à explorer.
Un diagnostic de branche, soit large et long à organiser, soit restreint 4 entreprises environ est à l’étude.
Travailler sur un projet d’accord basé sur des indication déjà recueillies.
Tout est bon à prendre, pour FO s’il doit y avoir un accord il le faudra vivant et novateur, permettant non seulement l’accès mais le maintien au poste, il ne devra pas simplement dédouaner les entreprises du montant des pénalités, FO ne signera pas un accord exonératoire comme celui des seniors.
3/ Travailleurs handicapés :
Au regard des modifications légales, DSF remettra la charge de la mise en place d’un guide méthodologique accompagné de fiches à un cabinet, afin que cette réalisation se fasse rapidement et dans les meilleures conditions. Une étude de diagnostic est en cours sur les stations de « La Plagne » et « Montgenèvre »
L’accord sera proposé à la signature en début 2012.
4/ Inaptitude:
Dans le cadre de notre revendication concernant la mise en place d’une couverture inaptitude de branche, DSF se montre très frileux surtout au regard de l’appui des autres représentations syndicales présentes qui seraient plutôt orientées vers une incapacité ce que nous refusons . Avant de traiter de la pénibilité nous nous devons de régler celle qui à été subie par bon nombre des salariés de la branche.
Un cahier des charges est demandé à chaque organisation syndicale pour étude en septembre lors de la réunion du groupe pénibilité.
Au seul groupe ayant répondu à notre appel d’offre, DO, nous avons réclamé une expertise de notre proposition d’accord.
5/ Ancienneté:
DSF refuse radicalement l’idée du rallongement de la prime d’ancienneté au delà de 20 ans malgré l’intervention de FO accompagné par l’ensemble des OS présentes.
6/Classification :
A la demande de FO, au regard du nombre d’écarts constatés par une application parfois « sauvage » de la classification, et devant la récurrence de nos interventions en paritaire à ce sujet, DSF consent à la mise en place d’une commission chargée d’inventorier les « interprétations », et de proposer des solutions.
7/ Rémunérations :
Grosse déception pour plusieurs raisons :
Malgré une inflation INSEE à 2%, la proposition de révision des salaires
De DSF est nulle,
De la CGT de 5%,
De la CFDT 0.5%
Nous demandons compte tenu de l’accord signé en avril, 1.5%, afin de réajustement par rapport à l’ indice INSEE,
L’argumentation de DSF, le minimum actuellement à 1.36% au dessus du SMIC, et aucune réévaluation n’étant prévue nous nous reverrons en décembre !
Nous tenons à rappeler aux représentants DSF que leur interprétation ne tient pas compte de l’augmentation réelle du coût de la vie et que nous n’avons en réalité anticipé que de 0.5% en avril sur l’évolution des prix, les 05% restant additionnés aux 0.36% déjà acquis remontant le minimum conventionnel DEFINITIVEMENT à 0.86% au dessus du SMIC.
DSF remet alors en question la teneur de cet accord découlant du dépôt des 31 préavis de février dernier, prétendant que rien n’est inscrit dans le marbre et que nous avons sans doute mal compris (4 autistes FO étaient présents ce soir là). S’il doit en être ainsi nous saurons prendre nos responsabilités en décembre prochain !
8/ Accord sur le dialogue social :
Comme accordé lors du 14 février une somme forfaitaire sera allouée pour le fonctionnement syndical de branche à chaque organisation syndicale sur présentation des justificatifs de frais engendrés par les réunions RM.
L’accord présenté, corrigé et accepté par toutes les OS devrait nous être proposé à la signature rapidement.