Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 13 Avril 2012 - RM

- A l’ordre du jour :

1. Avantages en nature.
2. Article 36 relatif au repositionnement des Agents de Maitrise.
3. Fonctionnement des IRP.
4. Modification de l’article 16.
5. Commission paritaire locale du Vercors.
6. Ancienneté.
7. Négociation salariale
8. Questions diverses.

1/Avantages en nature:

A la demande de la délégation FO, les représentants DSF acceptent de soutenir les actions que nous pourrions entreprendre en intersyndicale, visant soit à la requalification, soit à une révision du montant assujetti à la taxation URSSAF des forfaits famille, gratuits jusqu’alors dans un grand nombre d’entreprises de la branche. Un jugement en cours semble vouloir autoriser  la prise en compte du prix du forfait le moins cher vendu pour le calcul de la cotisation. A suivre, nous envisageons un rendez-vous avec la direction de l’URSSAF.

2/ Article 36 :

A notre demande, depuis la mise en place de la nouvelle classification, le repositionnement de certains postes qui anciennement en AM, ne retrouvent pas les conditions de cotisation à la caisse cadres/am, il suffirait à la branche de reconnaître officiellement quel indice ouvre droit à cette catégorie d’emploi. DSF s’y était engagé lors d’une précédente réunion, n’y est toujours pas opposé, mais prévoit un bilan du nombre de postes concernés.

3/ Fonctionnement des IRP :

La délégation CFDT avait oublié que cette question émanait de son représentant, après quelques minutes de vide sidéral, « eurêka » Il s’agit du mode de participation à des réunions CE ou DP pour des représentants du personnel hors saison et donc hors contrat.

Nous avions déjà évoqué cette problématique, qui ne permet pas le vote de personnel non salarié lors de réunions CE ou DP. La DIRECCTE accepte de faire un courrier au ministère dans ce sens, nous précisant que cela restera certainement lettre morte.

4/ Modification de l’article 16:

Une proposition de la délégation CGT prévoyant la remise à la fin de saison d’un document soit à remplir sur le champ, soit à réexpédier avant le 15 septembre OBLIGATOIREMENT en recommandé nous semble trop contraignant pour la deuxième possibilité, nous avions déjà évoqué la première lors d’une réunion paritaire, elle nous semble positive contre remise en main propre, et la systématiser serait la solution offrant toutes les garanties. La délégation DSF ne semble pas de notre avis et reste campée sur ses positions d’application de l’actuel article de la convention, argumentant que bien des choses peuvent évoluer durant l’été offrant des possibilités d’emploi aux personnel saisonnier sans que les directions de station ne soient informées de leur absence avant les premiers jours de l’ouverture. Une rédaction pourrait nous être proposée lors de la paritaire de juin.

5/ Commission paritaire locale du Vercors:

Cette question concerne directement la position d’élu politique du représentant la délégation CGT en paritaire qui négocie personnellement en local. Il semble que certains accords venant à contrario d’orientations de DSF en commission paritaire de branche déplaise fortement. La délégation CGT se défend de négocier lors de ces réunions d’autres revendications que celles interprofessionnelles qui ne s’opposent en rien aux débats de branche.

Notre position, bien que contraire à l’extension de commissions paritaires locales, nous permet d’argumenter en faveur des salariés et de leurs attentes si la délégation patronale était plus à l’écoute des avancées espérées par la branche, des initiatives de cette sorte ne s’envisageraient pas, il est urgent que les négociateurs DSF prennent conscience des difficultés rencontrées par un grand nombre d’entre-nous.

6/Ancienneté :

Nous demandons comme lors de chaque réunion paritaire, l’ouverture de négociations sur la durée de calcul de l’ancienneté portée à 30 ans et son pourcentage augmenté de 0.125%.

La délégation CGT nous appuie dans cette revendication.

Pour DSF, il est fortement déplaisant de voir ce sujet abordé systématiquement, alors que leur refus d’ouvrir ce débat nous à été plusieurs fois signifié. Nous répondons que ce n’est pas une raison suffisante à nos yeux pour occulter un espoir, de la majorité des salariés que nous représentons, d’envisager une amélioration de la rémunération des anciens de la branche, comme il est en cours de pourparlers à la CDA.

La réponse des représentants DSF reste négative à cette éventualité d’ ouverture.

7/ Négociation salariale.

Nous demandons la signature d’un avenant validant la recommandation de DSF concernant l’augmentation de janvier de 0.35%. DSF argumentant que 99.5% des entreprises de la branche sont adhérentes, il est inutile de signer un avenant, l’application s’est faite, sa validation interviendra en juin lors de la prochaine paritaire au cours de laquelle il est habituel de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie.