Compte rendu de la commission paritaire Transports Routier Marchandises dU 18 Janvier 2006 sur le FONGECFA

Ordre du jour :

  Ouverture des négociations relatives à l’examen de mesures destinées au maintien de l’équilibre du régime du FONGECFA

  Questions diverses

La partie patronale rappelle les débats qui ont eu lieu lors des Conseils d’Administration sur les mesures à prendre pour pérenniser le dispositif du Congé de Fin d’Activité.

Plusieurs pistes ont été ouvertes, notamment la limitation de l’indemnité de départ (75% du salaire brut moyen des 12 derniers mois limités à ... ? )

Pour FO Transports, cette proposition ne peut pas perdurer puisque pour la plupart des départs les bénéficiaires reçoivent 75% de leur salaire moyen des 12 derniers mois et les autres recevraient 70% -60 % - 55% de leur salaire moyen, il y a une discrimination inacceptable.

Est évoqué également, la limitation de revalorisation de l’indemnité ou le décompte du salaire moyen sur plusieurs années.

FO Transports rappelle que si aujourd’hui la commission est réunie sur le sujet du CFA, c’est parce que le Ministre du Transport par son représentant au Conseil d’Administration du FONGECFA, souhaite que des mesures soient apportées courant avril 2006.

Pour FO Transports, le représentant du ministre au Conseil d’Administration du FONGECFA (gestionnaire du C.F.A.) ne doit pas se « contenter » de mettre les interlocuteurs sociaux autour d’une table, il doit préciser aussi quelles mesures il souhaite voire adoptées.

FO Transports demande au Président de faire remonter ces informations au ministre et attend la réponse pour la prochaine réunion.

Pour FO Transports, aucune mesure ne pourra être prise sans que nous intervenions sur les contrôles et notamment sur le respect de la contrepartie d’embauche qui doit être effective pendant les cinq années entre le départ en C.F.A. d’un salarié à 55 ans et son entrée dans le régime général à 60 ans.

Nous ne savons pas si le salarié qui a remplacé le salarié bénéficiaire du C.F.A. à 55 ans, est toujours dans l’entreprise ou s’il a, lui-même, été remplacé.

Il faudra aussi exiger que cette contrepartie d’embauche soit exclusivement effectuée avec un conducteur. Ces deux mesures ont un impact positif sur les cotisations.

Prochaine réunion le 13 février 2006