Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 24 Mai 2006

Ordre du jour :

  Positionnement des organisations syndicales sur les propositions des employeurs en matière de C.F.A.
  Questions diverses

Dans un premier temps, la partie patronale rappelle ses positions proposant notamment, que l’entrée dans le régime du C.F.A. ne pourra se faire au maximum dans 5 ans avant la possibilité de départ en retraite dans le régime de la sécurité sociale.

Cela veut sire que un salarié peut faire valoir son départ en retraite à taux plein à 62 ans ne pourra solliciter son départ en C.F.A. qu’à partir de 57 ans (l’âge butoir restant à 60 ans) comme le prévoit l’accord.

D’emblé, le représentant de la CFTC propose une limitation de l’indemnité à 75% du plafond de la sécurité sociale (2589€).

Cette proposition condamne tous les conducteurs qui seront rémunérés 200 heures ou plus au taux conventionnel de 8,51€.

Pour la Fédération des Transports et de la Logistique FO, bon nombre de problèmes n’ont pas été pris en compte dans la proposition patronale, notamment la contrepartie d’embauche qui doit être effective jusqu’au départ du bénéficiaire dans le régime général. Cette contrepartie d’embauche devant être faite par un conducteur, soit un cotisant pour un cotisant.

Il faut tenir compte aussi de la baisse constatée du nombre de départ en C.F.A. Ce constat effectué par les services administratifs ayant un impact certain sur la trésorerie du FONGECFA.

Les membres de la commission paritaire prennent la décision de continuer les discutions afin d’affiner le plus possible les réponses à apporter aux Ministères (Transports et Finances) qui souhaitent (exigent) que des mesures d’économie soient prises.

Prochaine réunion le 27 septembre 2006 à 14 heures