Un arrêt de la Cass...

Chacun se souvient du conflit qui secoua le Réseau de Marseille en Septembre 2005 et les motivations des traminots lors de celui-ci, qui rejetaient la mise en place d’une délégation de gestion privée pour le réseau tramway défendant ainsi le principe d’un service public identique pour tous.

Après 24 jours de grève la Direction de la Régie de Marseille sous pression des politiques locaux estimait que la grève été illicite et saisissait le Tribunal de Grande Instance de Marseille celui-ci, qualifiait le conflit des traminots comme illicite se basant pour cela sur un tract émis par l’intersyndicale en cour de conflit. Jugement confirmé en Mars 2006 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence estimant même que la grève était « politique », faisant fi du préavis de grève.

Le 23 Octobre 2007, la cour de Cassation à définitivement tranchée ce litige sur le fond et valide le préavis de grève, dont elle observe qu’il était fondé sur les revendications professionnelles.

Comme le stipule Maître Th. HAAS avocat que nous avons sollicité afin de plaider dans ce dossier, « le résultat est pleinement satisfaisant d’autant plus que la décision rendue a une portée doctrinale puisqu’elle sera publiée au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation. » Pour la Fédération FO des transports et de la logistique cet arrêt met fin à la procédure engagée depuis septembre 2005 afin que les droits des salariés y compris en conflit soient respectés.