Victoire de FO sur les seuils d’effectifs !

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de nous donner gain de cause, dans un arrêt du 18 janvier 2007, estimant qu’on ne peut exclure les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises.

Rappelons en effet,qu’en août 2005, sous prétexte de « favoriser l’embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de 26 ans », le gouvernement avait décidé que ces salariés ne seraient plus pris en compte dans le calcul des seuils sociaux, qui créent des obligations (à partir de 11(1), 20(2) ou 50(3) salariés) en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, de licenciement, etc.

Saisi par les cinq organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC) d’un recours visant à l’annulation de cette ordonnance, le Conseil d’État avait, le 19 octobre 2005, sursis à statuer et demandé à la CJCE son interprétation des directives 98/59/CE et 2002/14/CE concernant respectivement les licenciements collectifs et l’information et la consultation des travailleurs.

Parallèlement, FO n’était pas restée inactive et avait été la seule organisation à agir en référé et à obtenir la suspension de l’ordonnance, ce qui revenait à la rendre inapplicable de fait (Conseil d’État du 23 novembre 2005(4)).

Aujourd’hui, la décision sur le fond de la CJCE confirme l’illégalité de l’ordonnance au regard des directives européennes sur l’information et la consultation des travailleurs d’une part, et sur les licenciements d’autre part.

• La CJCE est claire :

  Ces deux directives s’opposent à « une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ».

Il reste au Conseil d’État d’en tirer les conséquences en prononçant l’annulation de cette ordonnance sur les seuils.

C’est incontestablement une victoire syndicale. Reste maintenant l’autre ordonnance du 2 août 2005, celle relative au CNE dont les jours sont également comptés...

• 1) Obligation d’organiser des élections de délégués du personnel.
• 2) Incidence sur le temps de travail et obligation financière en matière de logement, participation à l’effort de construction, à la formation professionnelle.
• 3) Le seuil de 50 salariés implique la désignation de délégués syndicaux, la constitution d’un comité d’entreprise, d’un CHS-CT, une procédure différente de licenciement pour motif économique...
• 4) InFOjuridiques n°52 - janvier 2006 « Les jeunes ne sont plus transparents ».