Résolution Générale du XXIème Congrès

Résolution Générale du XXIème Congrès

Le XXIème congrès de la Fédération Nationale des Transports Force Ouvrière-UNCP s’est déroulé les 19-20-21 Mars 2009 à Nîmes.

Le Congrès constate que la crise économique touche durement les salariés du transport que se soit dans leurs emplois et leurs salaires, alors qu’ils ne sont en rien responsables. Les salariés sont les premières victimes de cette crise.

Pour le congrès, il est inacceptable que le gouvernement nationalise les pertes du capitalisme au travers de milliards d’aide aux banques sans contreparties et sans contrôles, cela reviens à faire payer les victimes pour mieux indemniser les coupables. Surmonter la crise implique des mesures en faveur de l’emploi et des rémunérations dans une vraie politique de relance économique.

Le congrès revendique comme priorité une amélioration du pouvoir d’achat. Depuis des années les salariés ont subi les exigences des actionnaires avec en corolaire un accroissement des inégalités et une redistribution des richesses privilégiant le versement de dividendes au détriment des salaires et de l’investissement.

Le maintien des emplois dans un contexte de crise économique est aussi une priorité. De nombreuses entreprises profitent du contexte de crise pour réduire leurs effectifs ou mettre la pression sur les sous-traitants et fournisseurs faisant ainsi supporter aux salariés des pertes d’emplois ou des blocages de rémunérations.

Le congrès condamne ces pratiques qu’Il juge intolérable et inadmissible.

Le congrès revendique que toute aide accordée à une entreprise doit être ciblée et faire l’objet de contreparties négociées privilégiant l’emploi et l’amélioration du pouvoir d’achat.

Le congrès réaffirme son attachement à notre système de protection sociale basé sur la solidarité. Le congrès dénonce les nouvelles exonérations des cotisations pour les employeurs alors que le déficit enfle. Pour garantir sa pérennité, il est nécessaire d’œuvrer pour le plein emploi et l’augmentation des salaires. C’est pourquoi, le congrès revendique l’augmentation générale des salaires, des retraites et des minimas sociaux.

Le congrès rappelle que la Sécurité Sociale fondée en 1945, financée par les salaires différés est basée sur la solidarité entre malades et biens portants et sur la solidarité entre génération.

Le principe fondateur était celui d’un accès égal aux soins pour tous avec une mutualisation des risques, selon le principe « cotiser selon ses moyens et être couvert selon ses besoins ».

Ce principe a volé en éclat au fil des contres réformes instaurant les franchises médicales, les dépassements d’honoraires, les forfaits hospitaliers et des actes médicaux, les déremboursements. D’un principe de solidarité on est passé à une logique plus en accord avec l’idéologie libérale, établissant une nouvelle règle consistant a « cotiser selon ses besoins et être couvert selon ses moyens ».

Le congrès condamne la mise en place progressive d’une sécurité sociale à deux vitesses. Le congrès condamne le transfert au secteur marchand des soins rentables ainsi que la mise en concurrence de l’hôpital public et le privé.

Le congrès condamne la mise en place en place d’une « TVA sociale ».

Le congrès revendique le retour à une Sécurité Sociale solidaire avec un accès aux soins égal pour tous.

Le congrès rappelle son attachement à un régime paritaire d’Assurance Chômage permettant aux salariés privés d’emploi de bénéficier d’une indemnisation le temps de retrouver un travail correspondant à leur qualification.

De fait le congrès condamne la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC qui vise à terme de faire accepter n’importe quel emploi à un demandeur d’emploi sous peine de perdre l’indemnisation à laquelle il a droit.

Le congrès dénonce la nouvelle convention d’Assurance Chômage qui prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi, une baisse des cotisations pour les employeurs et l’abrogation de la dispense de recherche d’emploi pour les salariés de 57 ans et 6 mois.

Le congrès se félicite de la non signature de l’accord par la Confédération ainsi que l’utilisation de son droit d’opposition.

Dans le cadre d’un accord sur le chômage partiel, le congrès demande à la Fédération d’intervenir afin que les spécificités de nos secteurs activités (temps de travail, salaires) soient prises en compte.

Le congrès constate que la crise économique actuelle démontre, si besoin était, le danger que constitue un système de retraite par capitalisation. A l’inverse, la retraite par répartition est le seul système qui garantisse la retraite des générations futures grâce à la solidarité intergénérationnelle.

Le congrès rejette l’étude demandé par le gouvernement au Conseil d’Orientation des Retraites (C.O.R) concernant le basculement des régimes de base en régime par points.

Le congrès condamne la loi du 21 aout 2003, et plus particulièrement son article 5 qui prévoie l’allongement par étape de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein auprès du régime de base.

Cet article impose dorénavant aux salariés nés à partir de 1949 de cotiser 161 trimestres avec une progression allant à 162 trimestres (41 années) pour ceux nés en 1952, ces dispositions sont cumulatives avec le nombre d’années retenues par le calcul du salaire annuel moyen soit 25 ans au lieu de 10 ans.

Le congrès réaffirme son objectif d’un retour du droit à la retraite pour tous à 37,5 ans, à taux plein et dès 60 ans, calculé sur la base des dix meilleures années.

Le congrès condamne le comportement du MEDEF lors des négociations sur le dispositif de la convention d’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (A.G.F.F) qui finance la retraite complémentaire à taux plein des salariés partant à la retraite entre 60 et 65 ans. Le procédé qui consiste de ne pas vouloir renouveler ce dispositif sauf si les partenaires sociaux acceptent une baisse des prestations et/ou un recul de l’âge de la retraite jusqu’à 63 ans est un vrai chantage digne « des méthodes sociales des maitres des forges ».

Le congrès rappelle que si le dispositif AGFF n’était pas reconduit, les retraites complémentaires ne seraient pas servies à taux plein avant 65 ans et qu’entre 60 et 65 ans un abattement serait appliqué pouvant aller jusqu’à 22%.

Le congrès réaffirme son attachement aux retraites complémentaires. Il exige la reconduction de l’AGFF et revendique son intégration définitive dans le système de retraite complémentaire.

Le congrès réaffirme son attachement au Congé de Fin d’Activité et à ce titre le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre si cet acquis social devait-être remis en cause.

Le congrès revendique son extension aux secteurs des transports urbains et du nettoiement.

Le congrès rappelle que les bénéficiaires des congés de fin d’activité doivent obligatoirement faire liquider à 60 ans leur pension auprès du régime de base même s’ils ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Dans ce cadre il continu de bénéficier d’un complément de pension visé au titre III du décret du 3 octobre 1955. A ce titre le Congrès demande à la Fédération d’être particulièrement vigilante contre toutes remises en cause de ce décret. Il en va de même pour le titre II pour les transports urbains.

Dans le contexte économique actuel le congrès demande à la Fédération d’intervenir pour que les salariés qui pouvaient prétendre à un départ en CFA dans l’année, mais dont l’entreprise a cessé son activité pour raison économique, puissent tout de même bénéficier du Congé de Fin d’Activité.

Le congrès condamne les dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, et les accords qui en découlent.

Le congrès rappelle que le long processus qui amena l’Etat à reconnaître la grève comme moyen légal des conflits opposant travailleurs et patronats est indissociable de l’histoire du mouvement ouvrier et du syndicalisme. Les revendications ouvrières exprimées dans des conflits souvent violents et durement réprimés ne furent qu’indirectement satisfaites par des textes adoptés par les parlementaires. De fait, la législation sociale et le droit du travail ont souvent progressés sous la pression des ouvriers en grève.

Le congrès rappelle que notre histoire du siècle dernier contient assez d’exemples de grèves salutaires et libératrices et qu’aucune disposition ne peut et ne doit être conçue qui ne préserve le droit imprescriptible de la grève comme arme de défense de la démocratie et des droits de l’homme.

Le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre dès lors que les parlementaires se ressaisiraient de ce dossier à des fins coercitives.

Le Congrès conteste le fond et la forme de la décision qui a conduit à la mise en place de la journée de solidarité. Le Congrès demande à la Fédération et à la Confédération de continuer à œuvrer afin que cette mesure injuste soit abrogée.

Plus que jamais, face à la crise économique, à la mondialisation, au développement tentaculaire des multinationales, les salariés du monde entier doivent se retrouver au sein des instances internationales ouvrières pour défendre tant auprès des patrons, que des gouvernements leurs intérêts propres.

C’est pourquoi, le congrès se félicité de la place tenue par la Fédération FO des transports au sein de l’ITF et il donne mandat à ses représentants pour continuer à défendre les idéaux de l’organisation et à veiller tout particulièrement à l’indépendance syndicale.

A ce titre, le congrès appelle à la vigilance face à la tentation de transformer cette organisation en sorte d’organisation gouvernementale où les intérêts des salariés du transport seraient appréhendés de manière à les adapter et accompagner la mondialisation.

Le congrès réaffirme son entier soutien à tous les syndicalistes qui, de par le monde sont victimes d’emprisonnement, de tortures ou de brimades du fait de leur engagement syndical.

Le congrès exige une remise en cause de la politique de déréglementation imposée par Bruxelles et appliqué depuis des années par tous les gouvernements successifs. Dans le transport, les salariés en mesurent au quotidien les effets sur leurs conditions de vie et de travail. La transposition dans le droit français de la directive « temps de travail routiers » en est un exemple.

Le congrès tient dès lors, à marquer son profond rejet de négociations ou d’adoption de textes type « convention collective professionnelle », « travailleur mobile » au niveau européen ou dans le cas d’entreprises multinationales.

Le congrès considère que le rôle de notre fédération européenne des transports n’est pas de se substituer à ses affiliés mais de les aider à s’organiser pour préserver et améliorer la situation des salariés. Dans ces conditions notre présence dans les structures européennes (E.T.F.) doit, comme cela est le cas aujourd’hui, être animé par la volonté de faire partager nos analyses et non pas de s’en tenir à la recherche des plus petits dénominateurs communs.

Le congrès se félicite de la mobilisation syndicale au niveau européen qui a permis de bloquer le projet sur la « directive européenne temps de travail ».

Le congrès réaffirme son attachement indéfectible à l’indépendance syndicale garante de la liberté de nos analyses et de nos comportements, et à ce titre le congrès rappelle son attachement à la liberté de négociation. C’est pourquoi il revendique l’abrogation de la loi du 20 aout 2008 sur la représentativité car elle délégitime toute la pratique contractuelle, source d’égalité des droits des salariés, en ouvrant la porte à toutes les dérogations remettant en cause à terme les conventions collectives, et le code du travail par des accords d’entreprise.

Les multiples pressions exercées à l’encontre des militants syndicaux et particulièrement ceux de Force Ouvrière démontrent que dans certains secteurs relevant de la Fédération, c’est le fait syndical lui-même qui est remis en cause par les employeurs. Cette situation rappelle que l’évolution du droit syndical est d’abord dépendante du respect des droits existants.

Le congrès se félicite des actions menées (constitution de partie civile, plainte) par la Fédération pour défendre l’intérêt des militants. Cela passe également par le respect des accords signés tant au niveau de la branche que des entreprises, faute de quoi c’est le sens même de la négociation, qu’elle qu’en soit l’issue, qui est remis en cause.

Au syndicalisme dit « rassembleur », le congrès y appose l’unité d’action qui, en étant basée sur des objectifs et revendications claires et déterminées, conduit à l’efficacité syndicale dans l’intérêt des salariés. Profondément convaincus que les sociétés demeurent structurées en classes sociales aux intérêts antagonistes, le congrès réaffirme que :

• Seule l’indépendance peut effectivement répondre aux attentes de l’ensemble des salariés.
• L’existence des droits collectifs conditionne la liberté des droits individuels.
• Le seul rôle du syndicalisme est de défendre et promouvoir les intérêts matériels et moraux des salariés.

Le congrès appelle tous les salariés du transport à concrétiser l’indispensable solidarité notamment entre générations, nécessaire à la défense de leurs intérêts communs.

Sur ces bases,le congrès appelle les salariés à rejoindre la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP.

TRANSPORT LOGISTIQUE

Le congrès dénonce l’attitude des patrons qui privilégient le marché et ses contraintes au détriment du salarié qui continue à payer la facture.

Après avoir délocalisé, fait payer aux salariés en tirant les salaires vers le bas, avec la complicité des OS signataires de l’avenant Logistique, les patrons prennent maintenant le prétexte de la crise pour expliquer les problèmes du secteur de la Logistique, alors que ce sont eux les seuls responsables de leurs difficultés, en érigeant la règle du moins-disant commercial.

Le Congrès dénonce le moins disant social par la sous-traitance en cascade et exige l’arrêt de ces pratiques.

Le Congrès dénonce le recul des conditions de travail des salariés du secteur, notamment de l’arrêt de tous les contrats intérims, CDD et autres. Le gel des embauches qui conduit à l’augmentation de la pression sur les salariés en CDI par l’accroissement du nombre d’heures supplémentaires exigées aux salariés en CDI, avec tous les risques que cette situation entraîne et ne manquera pas d’aggraver en matière de Santé, Stress et Risques d’Accidents.

Le Congrès exige le respect des Salariés, le Respect du Code du Travail et le respect des accords d’entreprises. Le respect également dans les Entreprises par les Patrons, de leur signature pour des Accords qui sont PLUS Favorables que ceux que nous avons dans la CCNT et par rapport au Code du Travail.

Le Congrès dénonce la mise en place de nouvelles technologies ( Voice Speacking, RFID, etc...) sans que des études sérieuses sur la santé physique, mentale et morale des salariés n’aient été menées.

Le Congrès revendique la totale information et implication de la Médecine du Travail et du CHSCT avant l’introduction de ces nouvelles technologies ainsi que la transmission des données constructeurs.

Le Congrès condamne l’attitude des pouvoirs publics, et exige la protection de l’intégrité physique des salariés avec la mise en place d’un Droit de précaution.

Le congrès condamne la signature de l’accord salarial logistique par les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFTC et CFDT, qui n’a eu pour effet que d’augmenter les salaires à minima, et permis au Patronat d’écraser la grille de salaire Logistique et de conserver le bénéfice des aides de l’Etat qui comblent très largement la faiblesse des hausses accordées.

Le Congrès revendique le retour à l’application sur le fond et sur la forme de l’accord initial qui incluait un différentiel de 8% sur le 1er coefficient par rapport au SMIC.

Le congrès dénonce avec force la signature de cet accord par ces mêmes Organisations Syndicales, créant de fait une nouvelle grille d’ancienneté par l’embauche de salariés payés au SMIC pendant 6 mois.

Le congrès revendique un salaire de 13ème mois conventionnel pour tous les salariés.

Le congrès revendique une Prime d’Ancienneté spécifique Logistique Conventionnelle avec une évolution des majorations pour Ancienneté assise sur le salaire de base qui vont de la manière suivante :
  2 ans = 3% - 4 ans = 6 % - 6 ans = 8% - 8 ans = 10% - 10 ans = 12% - 12 ans = 15%
  15 ans et au-delà = 20%

Le congrès revendique la mise en place d’une prime d’équipe et d’horaires décalés.

Le congrès revendique pour tous les salariés une majoration de 25% du taux horaire jusque 50 heures travaillées de nuit, et 50 % à partir de la 51e heure travaillée.

Le Congrès exige la reconnaissance des emplois administratifs, transversaux et horizontaux ceci exprimant l’ensemble des emplois de la profession.

Face à l’accroissement des inaptitudes, le congrès exige une prise en compte totale de la profession et que de véritables actions de reclassement soient mises en œuvre par les Entreprises.

Le congrès exige le maintien du CFA pour les conducteurs relevant ou intégrant la CCNL suite à un changement de code NAF. .

TRANSPORTS ROUTIERS MARCHANDISES

Le congrès dénonce l’attitude des patrons et des politiques qui ne visent qu’à détruire l’ensemble des acquis obtenus depuis des années par les salariés des transports marchandises.

Il en va, dans le contexte économique actuel, de la pression exercée par les patrons sur les emplois, les conditions d’emploi et la rémunération, notamment par la révision des contrats de travail de l’ensemble des salariés en pratiquant un chantage à l’emploi.

Ceci dans le silence des politiques qui eux, de leur côté construisent à la demande des patrons et dans leur seul intérêt, un nouveau mode de décompte des temps de travail des conducteurs dans le cadre de la mission Libermann.

Insatisfaits, malgré les multiples aides en allègements et ristournes de toutes sortes qu’ils leurs sont accordées, les patrons du transport routier de marchandises exercent, en permanence, des pressions sur les travailleurs, tant sur le décompte de leur temps de travail que sur la rémunération de ceux-ci.

Le congrès exige que cessent ces pressions ainsi que la casse systématique des droits des salariés du transport routier. Il revendique l’amélioration des conditions de travail, de sécurité pour l’ensemble des salariés de la branche.

Le Conseil d’Etat, sous motivation de la préservation de la compétitivité des entreprises, a rejeté la demande d’annulation du décret du 04.01.2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Le Congrès demande à la Fédération de prendre toutes initiatives, juridiques si nécessaires, afin de préserver les intérêts des salariés.

Le congrès condamne l’attitude des pouvoirs publics qui, à l’écoute permanente des patrons routiers, rédigent des textes diminuant toujours plus les droits des salariés du transport.

Le congrès rappelle que toutes les activités, commandées par l’employeur au salarié, sont du temps de travail effectif et doivent être comptabilisées et rémunérées comme tel. Ainsi tous les déplacements ayant un rapport avec l’activité professionnelle du salarié ou de l’entreprise pour laquelle il travaille sont des temps de travail effectifs.

Le congrès réaffirme son attachement à la reconnaissance des coefficients conventionnels en rappelant que la base 100 est égale au SMIC.

Le congrès revendique l’application de ces dispositions initiales.

Le congrès exige la suppression des heures d’équivalence et ce dans l’ensemble du secteur. Prime d’ancienneté

Le congrès revendique une évolution des majorations pour ancienneté de la manière suivante, 3, 6, 9, 12, 15, et 20% pour 3, 6, 9, 12, 15, et 20 ans d’ancienneté applicable à tous les coefficients et à toutes les catégories de personnel.

Le congrès revendique la transférabilité du coefficient et de l’ancienneté.

Le congrès revendique la mise en place d’un treizième mois conventionnel pour toutes les catégories de personnel de toutes les branches.

Le congrès demande que la rémunération des heures de nuit soit calculée sur 25% de la base du coefficient 150 à l’embauche et que les temps de travail soient pris en compte pour ouvrir de manière précoce les droits au CFA. Le congrès demande à la Fédération d’intervenir, afin que les spécificités des routiers de « marchandises dangereuses » soient prises en compte.

Au vue de la baisse du pouvoir d’achat, le congrès exige une revalorisation conséquente des indemnités de déplacement.

Le congrès condamne la volonté du patronat de vouloir modifier le protocole « frais de déplacement » de la convention collective et de lier le paiement de l’indemnité de ces frais à la présence ou à l’amplitude du salarié au travail.

Le congrès donne mission à la Fédération de s’opposer fermement à toute dégradation du dispositif du remboursement des frais.

Le congrès rappelle son attachement à un dispositif de décompte du temps de travail précis, réel et infalsifiable. Il constate que la mise en place du chrono électronique ne garantit pas la réalité de l’activité du conducteur concerné et ce notamment par le traitement des données, qui effectué par l’employeur, peuvent être modifiées.

Le congrès demande à l’ensemble des conducteurs de veiller à la bonne manipulation du sélecteur de leur contrôlographe. Sachant que celui-ci permettra, pour chaque conducteur et en fin de journée, de sortir le relevé de leur activité de la journée, le congrès demande à la Fédération et à tous ces représentants de bien informer les conducteurs de cette possibilité et de veiller dans le cadre de leur mandat représentatif du bon fonctionnement de ce dispositif.

Le congrès rappelle l’importance, pour chaque conducteur et quelque soit le dispositif d’enregistrement des données, de relever chaque jour son activité précise afin de créer ou de préserver les moyens d’une contestation éventuelle du décompte et de la rémunération des temps retenus par l’employeur.

Le congrès dénonce le paramétrage de la nouvelle génération du chrono tachygraphe qui se positionnerait systématiquement en repos.

Indépendamment des revendications transversales développées dans la résolution du transport routier marchandises, le congrès, constatant la dégradation continuelle des conditions de travail des travailleurs des entreprises de déménagement exige la réouverture de la négociation sur la pénibilité.

Cette négociation devra apporter des dispositifs et procédures visant à la suppression des situations où les contraintes physiques, pour le port de charge notamment, est importante.

La volonté des patrons du déménagement de vouloir maintenir coute que coute leurs salariés à leur poste de travail et ce, dans le cadre de l’emploi des séniors, est un complet revirement de la chambre patronale qui, pendant des mois a débattu de la pénibilité dans le secteur du déménagement et débattant d’une possibilité de départ anticipé pour les personnels concernés. Dans l’objectif de meilleures conditions de travail il en va aussi de la disparition des temps de liaisons issus de l’accord du 22 septembre 2005, décomptés hors temps de travail et sous payés.

La baisse de l’amplitude journalière prévue à l’article 2 du même accord est aussi une priorité il est en effet inconcevable que l’amplitude journalière des personnels puisse être portée jusqu’à 16 heures.

Sur les salaires, le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre afin que ceux-ci soient enfin revalorisés par rapport aux contraintes des métiers du déménagement, à la réalité du temps de travail constaté. Pour cela il est impératif que le décompte du temps de travail soit effectué par l’employeur conformément à l’article L.3171-2 du Code du Travail.

En parallèle aux revendications communes au transport routier de marchandises le congrès exige que le temps de travail des coursiers soit décompté dès que l’ordre de déplacement est donné par l’employeur. Le congrès dénonce le document contradictoire relevé à l’article 2.3 de l’avenant n°94 qui oblige le coursier à remplir son relevé d’activité en présence et sous le contrôle de l’employeur puis à le signer ensuite. Tentant par cette procédure, d’interdire tout recours du coursier devant les Conseils de Prud’hommes. Le congrès exige que soit respectée par l’entreprise l’obligation de fournir, à tout coursier, un véhicule de remplacement en cas de panne du véhicule habituel.

Le congrès dénonce l’inexistence de moyen de décompte fiable du temps de travail des salariés de ce secteur. Le congrès condamne la dégradation constante des conditions de travail d’un secteur soumis lui aussi au moins disant lors de la vente de la prestation et donc forcément au moins disant social. Le congrès exige qu’enfin une politique de limitation des temps de travail et d’amplitude soit mise en place par les responsables de ce secteur et notamment par le développement des contrôles des entreprises.

Le congrès condamne l’immobilisme des employeurs des coursiers qui est un secteur où de nombreux problèmes se posent, notamment par la prise en charge par les coursiers de leurs véhicules et de l’entretien de celui-ci. Se pose toujours le problème du remplacement en cas de panne. Le congrès revendique la mise en place des moyens techniques enregistrant les temps de travail effectués qui ont été commandés par l’employeur dès la transmission des ordres de mission.

Le congrès condamne l’immobilisme des employeurs face à la dégradation des conditions de travail des personnels sédentaires qui doivent répondre toujours aux exigences de la rentabilité. Le congrès revendique l’ouverture de réelles négociations sur la prise en compte des nouveaux emplois et des nouvelles technologies qui doivent être transcrites dans la convention collective avec la définition précise de ceux-ci ainsi que de l’attribution du coefficient et de la rémunération. Le congrès donne mission à la Fédération de tout mettre en œuvre afin de parvenir à la création d’une nouvelle classification des emplois et de la reconnaissance financière de ces emplois par l’application des coefficients dont le premier base 100 est le SMIC.

Le congrès condamne les dispositions prises par le législateur qui aggravent fortement les conditions de sécurité tant des salariés des différents secteurs que de l’ensemble des usagers de la route. Il est inconcevable que les responsables politiques de ce pays soient d’un coté adeptes du tout répressif et de l’autre créent les conditions de dégradation et de mise en danger d’une grande partie de leurs concitoyens et notamment des salariés du transport.

D’ailleurs le congrès constate que rien par contre n’est concrètement mis en place pour contrôler, sanctionner et stopper les comportements de certains employeurs malgré » l’existence de commissions régionales de sanctions administratives.

Le congrès condamne cette attitude qui n’a comme justification que l’amélioration de la rentabilité des entreprises et cela sans entrave réglementaire.

Le congrès rappelle que le permis de conduire est l’outil de travail des conducteurs. Il ne peut que persévérer dans son analyse sur le permis à points, qui n’est en fait qu’une disposition permettant de façon aveugle et administrative de pénaliser une 3ème fois le conducteur. Le côté pédagogique si souvent mis en avant par le Secrétaire d’Etat aux transports de l’époque s’est transformé en un outil de répression.

Placer la sécurité routière au rang de priorité nationale est une chose, mettre une catégorie d’usagers de la route, en l’occurrence les conducteurs professionnels, au banc des accusés pour mieux faire passer la seule logique répressive en est une autre. Cette stratégie ne fera pas oublier les énormes lacunes en matière d’investissement (équipements - état des routes) et le manque de volonté de sanctionner sévèrement les employeurs et les chargeurs qui obligent les conducteurs à enfreindre la réglementation.

Le congrès ne cautionne bien évidemment pas les comportements de ceux qui se conduisent au mépris de la vie d’autrui. Mais cette dramatisation, ces manipulations de statistiques, ces amalgames permanents et outranciers servent d’alibi à une politique qui touche tout le monde, sans distinction, des mauvais conducteurs comme des plus conscients des risques routiers au premier rang desquels se trouvent les professionnels.

Le congrès demande l’intervention de la Fédération pour qu’elle obtienne le retour à la possibilité d’obtenir un permis blanc, pour le retrait du permis suite à l’accumulation de petites infractions.

Le congrès mandate la Fédération pour maintenir et améliorer les dispositions conventionnelles.

Face à l’accroissement des inaptitudes à partir de 45 ans du fait de la pénibilité des métiers TRM et auxiliaires, le congrès demande une renégociation du protocole IPRIAC pour que l’ouverture des droits puisse se faire dès 45 ans au lieu de 48 ans actuellement avec 15 années de conduite au lieu de 17.

Le congrès réaffirme son attachement au congé de fin d’activité et demande à la Fédération d’œuvrer pour que ce dispositif perdure en l’état.

Le congrès constate que de nombreux chauffeurs sont décédés au cours de leur CFA, ce qui démontre, s’il en était encore besoin, la pénibilité du métier. Le congrès prend acte du succès de celui-ci et se félicite du nombre important de départs révélant l’intérêt que portent les conducteurs à une cessation anticipée d’activité.

Le congrès condamne d’ores et déjà toute proposition de modification des conditions de départ ou d’encadrement de ceux-ci, cela plus particulièrement sur le montant de l’indemnité ou sur l’âge du départ.

Le congrès souhaite que la Fédération informe rapidement les conducteurs de toute tentative dans ce sens.

Le congrès félicite la Fédération pour les actions menées contre l’avenant n°3 du 16 janvier 2008 sur le décompte du temps de travail.

Le congrès rappelle son attachement au paiement intégral de tous les temps de travail, rejetant tout dispositif d’équivalence qui ne vise qu’à aliéner les travailleurs en augmentant leur disponibilité à leur entreprise tout en réduisant leur rémunération.

Pour cela le congrès exige que le décompte de tous les temps d’activité soit fait précisément au moyen, s’il le faut, d’une feuille de décompte spécifique relevant les différentes activités du transport sanitaire. Le congrès exige que le temps de travail soit exclusivement décompté à la semaine.

Le congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre dans cet objectif.

Le congrès demande que soit mis en place un droit pour tous les salariés du secteur à prendre leur repas au cours de leur journée de travail. Ce droit à repas devant se tenir dans la période des heures de repas communément retenue. (12h/14h à midi et 19h/21h le soir).

Le congrès exige que soient mis en place des stages de remise à niveau pour tous les ambulanciers, afin de maintenir la qualification sanitaire et d’assurer ainsi le service de qualité pour les patients.

Le congrès exige la revalorisation de la grille salariale reconnaissant enfin la compétence des différents personnels.

Le congrès exige aussi que soit dénoncée la pénibilité des métiers du transport sanitaire et que tout soit mis en œuvre pour minimiser celle-ci notamment par l’ouverture d’une négociation paritaire nationale.

TRANSPORTS URBAINS

Une très grande majorité de réseaux sont sous contrat de délégation de Service Public. Les groupes se partagent actuellement les transports urbains. Ce système de délégation de gestion permet à ceux-ci d’engranger de substantiels bénéfices en imposant aux salariés des gains de productivité non redistribués.

Le leitmotiv de ces groupes peut se résumer en deux phrases : « Laissez-nous faire des bénéfices pour nos actionnaires » et « autofinancez vos revendications ».

Les autorités organisatrices garantes du développement des transports urbains dans leurs agglomérations mais ne bénéficiant plus des subventions de l’Etat, se refusent pour des raisons politiques de trop solliciter le contribuable/usager/électeur. Celle-ci préfère faire des appels d’offres où dès l’origine les conditions d’exploitation des réseaux sont très draconiennes, les marges de manœuvre quasiment nulles et par répercussion directe les revendications des salariés ignorées.

Depuis des années et dans ce contexte économique particulier que les syndicats FO se battent afin d’obtenir des rémunérations décentes, des conditions de travail acceptables et un départ anticipé en fin de carrière.

Le Congrès demande à la Fédération, à la Confédération, de tout mettre en œuvre afin de défendre et promouvoir le rôle social et économique des transports urbains garantissant ainsi une accessibilité aux populations les plus démunies.

La mission de service public, que tous les réseaux urbains doivent aux usagers ne peut plus être tributaire des objectifs financiers assignés aux différents réseaux. Le Congrès exige la mise en place d’une vraie politique sociale afin que les bénéfices dégagés soient réaffectés dans l’investissement et les salaires et non redistribués intégralement aux actionnaires.

Le congrès réaffirme que cette loi dangereuse pour la démocratie est inutile et provocatrice. De même le Congrès condamne les motivations des signataires de l’accord national. Le Congrès estime qu’il aurait mieux valu que les discussions portent sur de réelles propositions d’améliorations du dialogue social.

Le Congrès demande à tous ses militants d’utiliser l’article 12 de cette loi faisant obligation aux autorités organisatrices d’incorporer dorénavant des critères sociaux et environnementaux lors des renouvellements de délégations.

La politique salariale depuis des années dans les réseaux se cantonne à indexer le point 100 sur l’indice INSEE. Les vraies augmentations de salaire ont été obtenues à travers des conflits longs et soutenus par la Fédération.

Le Congrès constate que malgré la main mise des groupes sur les réseaux, il existe de grandes disparités de rémunération entre les réseaux d’un même groupe, et ce en partie pour des raisons historiques.

Afin de prendre en compte les disparités nationales en matière de salaire, le Congrès demande à la Fédération d’étudier et de revendiquer une harmonisation vers le haut des salaires conventionnels, permettant ainsi que le plus bas coefficient ne soit pas inférieur au SMIC. Par cette revendication le Congrès estime que les conditions de rémunération des traminots seraient plus protégées lors des renouvellements d’appel d’offre.

Le congrès condamne l’attitude de l’UTP de vouloir maintenir des coefficients forfaitaires dans la grille de rémunération conventionnelle.

Le Congrès demande à la Fédération d’engager des négociations sur un réel déroulement de carrière sans remise en cause de la grille d’ancienneté conventionnelle, sans aucune discrimination et occultant une quelconque notion de polyvalence.

Les derniers chiffres connus démontrent que la gravité des agressions sur les salariés et les usagers progressent de façon constante.

Le Congrès rappelle son refus de considérer les agressions ou incivilité comme une donnée incontournable de notre activité.

Le Congrès condamne tout immobilisme des entreprises, des responsables politiques locaux et des représentants de l’état. Afin que chacun prennent leurs responsabilités. Pour ce faire le Congrès demande à la Fédération d’intervenir auprès des militants des réseaux afin que ceux-ci utilisent tous les moyens y compris celui de la saisine des Préfets.

Le Congrès demande à la Fédération d’amplifier son action afin de forcer les autorités locales à accepter la réalité de la situation, permettant ainsi le financement pour la partie qui les concerne des équipements de sécurisation.

Le Congrès demande à la Fédération d’amplifier son action auprès des employeurs afin que ceux-ci créent les emplois statutaires à temps plein en CDI nécessaires dédiés à la sécurisation et qu’une réelle politique de formation pour ces emplois soit mise en œuvre.

Le Congrès condamne tout amalgame entre la mission demandée aux emplois existants dédiés à la sécurisation et les missions régaliennes de l’Etat. A ce titre le Congrès exige la création d’une police des transports. Le Congrès soutient sans réserve les salariés amenés à cesser le travail après l’agression d’un de leur collègue.

Le Congrès demande à la Fédération d’être vigilante et de réagir dans le cas d’une remise en cause du droit de retrait.

Le Congrès conscient que l’UTP souhaite introduire des notions de souplesse et de flexibilité dans nos conditions de travail par une éventuelle remise en cause de notre convention collective ou des accords d’entreprise. Le Congrès demande à la Fédération d’être attentive à tous les projets portant atteinte à nos conditions de travail.

Dans ce contexte, le Congrès demande à la Fédération de tout mettre en œuvre afin de faire échouer les projets, y compris par la grève.

De manière générale, le congrès demande à la fédération de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs de métro et tramway soient en adéquation avec le réglementation en vigueur les concernant.

Le Congrès revendique que les particularités, les contraintes et la pénibilité de la profession soient prises en compte afin de mettre en place un congé de fin d’activité ouvert à tous dès 55 ans.

Le Congrès exige la prise en compte dans la grille de classification de la Convention Nationale de tous les emplois nouveaux générés par l’évolution des techniques. Le Congrès exige le respect intégral des classifications actuellement répertoriées dans la Convention Collective Nationale et des coefficients s’y rattachant.

Le Congrès constate que les maladies cardio-vasculaires, neurophysiologiques, les sciatiques et les lombalgies dont le stress favorise le développement frappent les salariés des transports urbains de plus en plus jeunes. L’inscription de ces maladies au registre des maladies professionnelles s’avère donc une revendication prioritaire.

Le Congrès exige la reconnaissance au personnel des transports urbains des maladies professionnelles que l’on a reconnu aux conducteurs d’ensembles routiers et camions monoblocs.

Le Congrès s’inquiète des risques de recrudescence des maladies professionnelles liées à l’amiante, notamment dans les services de maintenance. Il exige que tous les salariés ayant pu être au contact de l’amiante, qu’ils soient en activité ou non, bénéficient d’un suivi spécifique.

Le Congrès demande à la Fédération de poursuivre son action en exigeant la prise en charge des agents de maîtrise et des salariés non couverts mais devenant inaptes.

Le Congrès demande à la Fédération d’intervenir auprès de l’UTP afin d’engager des négociations pour le reclassement des agents inaptes à leur emploi ou inaptes provisoirement. Ce reclassement doit être fait dans un cadre spécifique, sans baisse de rémunération et quelque soit les personnes concernées.

Le congrès rappelle que la confédération était signataire de l’accord interprofessionnel du 20/09/03 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.

Le Congrès constate que la Fédération n’était pas signataire de l’accord national de branche pour les motifs suivants :

  Que le stagiaire obtienne le salaire d’entreprise du poste pour lequel il est en stage dès son embauche confirmée par la qualification.

  Qu’à l’issue de sa formation, le stagiaire soit reconnu titulaire.

Le congrès ne peut pas ignorer que la confédération est à nouveau signataire de l’accord national interprofessionnel du mois de janvier 2009. Un nouvel accord de branche va être négocié au sein de la CPNE, (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi), Le Congrès demande à la Fédération de faire aboutir nos revendications afin d’être signataire de l’accord de branche.

Le Congrès constate que malgré la mise en place des outils tels que le contrat ou la période de professionnalisation, le DIF, la VAE, le CIF et maintenant le bilan d’étape professionnel ainsi que la POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) il n’y a aucune reconnaissance par les groupes des diplômes obtenus ou de l’expérience acquise par les salariés.

Le Congrès demande à la Fédération de faire pression sur les groupes pour que ceux-ci reconnaissent les formations effectuées et conservent au minimum l’ancienneté acquise par le salarié.

Le Congrès demande aux militants Force Ouvrière d’aider les salariés arrivant d’autres réseaux à conserver leur ancienneté en négocient directement avec leur direction.

Après la signature de l’accord OARTT de la branche et l’accord sur la suppression de l’abattement des 20%, le congrès condamne la légèreté avec laquelle ces accords et ces avenants ont été signés ainsi que les multiples interprétations qu’en font les employeurs.

Le congrès condamne que la concurrence se fasse au détriment de la sécurité. A ce titre, le congrès exige, pour les longs parcours et surtout la nuit le retour au double équipage et la suppression des relais. Le congrès rappelle son opposition à ces accords et ses avenants suite a l’évolution du secteur voyageurs (TPMR,TAD,sous-traitance...)

• Le congrès revendique :
  • Le paiement a 100% de tous les temps et la limitation de l’amplitude à 12h00.
  • Que pour les temps partiels non choisis, les périodes n’excèdent pas 2 ans à compter de la date de signature du 1er contrat et que l’ensemble des temps de travail soit pris en compte dans le calcul des 1440 heures/an.
  • Un repos hebdomadaire de 48h00 consécutives avec une garantie de repos le dimanche.
  • La suppression de l’annualisation et de la modulation.
  • La revalorisation du taux horaire non suffisamment pris en compte au travers de nos qualifications, nos formations, nos responsabilités et nos contraintes d’emploi.
  • La revalorisation de la grille conventionnelle tant sur le taux que sur la durée, la reconnaissance de la spécificité du transport de personnes.

Le congrès exige la prise en compte de l’article 12 du décret du 24 janvier 2008 sur les critères sociaux et environnementaux lors des conventions de délégation de services publique

  Le maintien des emplois
  La rémunération et les conditions de travail

Le congrès condamne la suppression de l’inspection du travail transports.

Il exige le retour de cette institution seule à même de dénoncer les abus effectués par certains employeurs ainsi que le recours au travail dissimulé.

Le congrès réaffirme son attachement au CFA et demande à la fédération de négocier l’abaissement des critères d’obtention et une meilleure prise en compte pour le calcul de cet acquis.

Le congrès condamne l’attitude du MEDEF ne pas vouloir pérenniser le dispositif de l’AGFF qui finance la retraite complémentaire à taux plein des salariés partant à la retraite entre 60 et 65 ans.

Le congrès condamne, d’autant plus, que le non renouvellement de ce dispositif aura pour conséquences (pour le salarié actuellement en CFA) de reprendre une activité après 60 ans ou de perdre jusqu’à 22 % de sa complémentaire et ce dès le 1er avril 2009 . Le congrès soutient toutes initiatives de la confédération afin que le MEDEF revienne sur sa position. Le congrès demande à la fédération de réagir dans le cas ou le MEDEF maintiendrait son intention de supprimer malgré tout ce dispositif.

Le congrès exige que dans l’activité de tourisme, les conducteurs soient indépendants quant à leurs conditions de restauration et d’hébergement. Ceci permettant aux conducteurs de bénéficier intégralement de leurs coupures et de leur repos. Pour ce faire les frais de route doivent rester à la charge de l’employeur.

Le congrès condamne que la concurrence se fasse au détriment de la sécurité. À ce titre le congrès exige pour les longs parcours le retour au double équipage et la suppression des relais.

Toujours dans le cadre de la sécurité le congrès condamne l’amendement de l’article 8 du règlement européen 561/2006/ autorisant de travailler 12 jours consécutifs en reportant le repos hebdomadaire pour les conducteurs des transports internationaux de personnes en occasionnel.

Le congrès demande à la Fédération de continuer à travailler sur la suppression de cette dérogation.

Le congrès rappelle son refus de considère les agressions ou incivilités comme une donnée incontournable de notre activité.

Le congrès condamne l’immobilisme des entreprises, des responsables politique locaux et des représentants de l état.

Le congrès demande à la Fédération de négocier un accord de branche sur la sécurité.

Le congrès demande de tout mettre en œuvre contre les entreprises qui font appel aux retraités de l’entreprise sous prétexte de la formation des jeunes.

TRANSPORTS DE FONDS ET DE VALEURS

Le Congrès se félicite de la mise en place d’un certificat de qualification professionnelle, mais dénonce les pratiques de certaines sociétés du secteur qui consistent à faire travailler des salariés n’ayant pas le diplôme et ce, en totale illégalité et toute impunité.

Le Congrès continuera, conformément aux textes réglementaires, à s’opposer à toutes tentatives de la part des Dirigeants des Sociétés de transports de fonds, de développer le transport de la monnaie dans des véhicules blindés, semi-blindés ou banalisés, dont l’équipage n’est que de deux convoyeurs.

Le congrès rappelle que le transport de la monnaie, quelque soit le nombre de convoyeurs est strictement interdit en véhicule banalisé. Le ministère de l’intérieur l’a confirmé par écrit au syndicat patronal FEDESFI en signifiant, qu’à ce jour, aucun moyen ne permet de « neutraliser » la monnaie.

Le Congrès demande à la Fédération d’intervenir auprès du Ministère de l’Intérieur pour que le seuil des 30 000 euros transportés, qui échappe à la réglementation du transport de fonds soit ramené au premier euro. Ce qui aurait pour conséquence d’éviter des dérives sécuritaires qui se généralisent, et qui consistent à faire transporter des fonds par un seul homme en véhicule banalisé.

Le Congrès constate que face à la crise économique et financière mondiale, le secteur bancaire, bien que bénéficiant d’aides considérables de l’Etat, a décidé de réduire son enveloppe budgétaire consacrée au transport de fonds. Le Congrès estime que de telles pratiques mettent en danger, non seulement les transporteurs de fonds, mais aussi les salariés des Agences bancaires. Le Congrès demande à la Fédération d’alerter le 1er Ministre sur ces dérives inacceptables.

Le Congrès constate, qu’en raison du recyclage des billets qui se généralise et de l’évolution de la technologie sur le matériel de comptage, de nombreux salariés seront prochainement menacés par des licenciements.

Le Congrès exige des dirigeants des Sociétés du secteur ainsi que des Pouvoirs publics que tout soit mis en œuvre pour que les emplois soient préservés et qu’il n’y ait pas de « licenciements secs » .

Face à la multiplication des agressions que subissent les Agents de Maintenance (Dabistes), le Congrès exige que toutes les mesures soient prises par les Sociétés de transports de fonds, les Pouvoirs publics et les Donneurs d’ordre pour assurer leur protection et améliorer leurs conditions de travail. Le Congrès revendique pour ces salariés une prime de risques à la hauteur de celles des Convoyeurs.

Au regard de l’évolution des métiers du transport, de la caisse centrale, de la maintenance des automates bancaires (DAB), et du secteur administratif, le Congrès exige l’ouverture de négociations sur les classifications définies par l’Accord National Professionnel.

Le Congrès revendique une augmentation des salaires à la hauteur des risques encourus et des responsabilités particulières liés à la profession.

Le Congrès exige que soit maintenu le Congé de Fin d’activité pour les Convoyeurs de fonds, dans les conditions d’accès actuelles.

Devant l’augmentation des infractions à la réglementation du transport de fonds, le Congrès demande à la Fédération d’exiger du Ministère de l’Intérieur la mise en place d’une Commission Nationale de suivi de l’application des textes réglementant la profession, ainsi que la création d’une Commission Nationale de sanctions administratives.

Suite à la rupture de toutes négociations paritaires sur le transport de fonds depuis juin 2008, et qui a fait suite à l’échec des négociations sur les salaires, le Congrès demande au Syndicat patronal FEDESFI d’accéder aux revendications salariales de l’ensemble des Fédérations syndicales, afin de pouvoir reprendre des négociations sur des sujets primordiaux et vitaux pour l’avenir de la profession.

Le congrès remercie :

La Fédération et ses acteurs pour leur implication et leur soutien apportés au secteur des Remontées-Mécaniques, lui permettant d’occuper au sein de la branche une position de leader incontesté. Le congrès remercie les délégués et salariés pour leurs actions menées lors de débrayages massifs activés par une volonté solidaire du refus de la précarisation des emplois saisonniers.

La signature, ou la proposition d’accords dont certains déterminants, sont significatifs d’une volonté de la Fédération de rester au plus près de la réalité du terrain, qui est :

• la survie de certains emplois,
• le maintien d’un pouvoir d’achat relatif,
• la sauvegarde d’acquis,
• la reconnaissance de la pénibilité en présentant un projet d’accord visant à indemniser un départ anticipé a la retraite pour des salariés rendus inaptes physiquement par la pratique d’un emploi au sein des remontées-mécaniques ou des pistes.
• l’étude lancée de déblocage d’heures de délégation permettant des interventions dans d’autres secteurs d’activité et des permanences à des délégués de site formés et appartenant à la branche de RM.
• le rajout, contre signature, d’un paragraphe capital, qui désavouant la suppression de l’allocation chômage aux travailleurs saisonniers après 3 inscriptions, a fortement influé, lors des négociations, sur la décision de la délégation MEDEF d’accepter l’abrogation de la Convention UNEDIC, préservant ainsi le droit fondamental à la survie d’une partie de la population salariée d’un des rares secteurs d’activité largement bénéficiaire.

• Le congrès recommande :
  • Une persévérance dans le travail consécutif à la mise en application de la nouvelle classification.
  • Une attention constante en Commission des téléphériques qui nous donne une place prépondérante dans l’élaboration de la réglementation applicable à la branche autant pour la sécurité que pour l’exploitation des RM.
  • Une grande vigilance dans les tentatives de modifications apportées à la branche par le projet, de l’unique syndicat des employeurs (SNTF), de création d’un secteur Européen de formation délivrant soit un diplôme obligatoire pour le personnel entrant dans la profession, soit une VAE diplômante obligatoire pour le personnel en poste ( avec ce que cela représente, pour certains ayant 30 années d’ancienneté, en cas d’échec).
  • Une réflexion et une anticipation maîtrisées dans les projets d’accords proposés lors de la mise en place, (par de grands groupes Européens, gestionnaires parfois de parcs de loisirs ou autres activités d’été), de comités de groupes.
  • Une étude minutieuse des propositions d’accords de modulation, refusant systématiquement des cadences de travail trop souvent inacceptables, dangereuses et préjudiciables à l’emploi.

La Fédération a su créer un secteur représentatif des métiers des Remontées-Mécaniques et des Pistes, au plus près de la réalité de ceux sans qui nous n’existerions pas, sachons le consolider et sans cesse l’améliorer.

RATP

Les prochaines années seront, pour la RATP et ses salariés, déterminantes tant le contexte politique, économique et social risque d’être bouleversé.

Le congrès s’oppose à la vision ultralibérale de libre concurrence.

En premier lieu, la mise en place effective du règlement sur les Obligations de Service Public (OSP) et ses déclinaisons pour notre entreprise de transport vont entériner une mise en concurrence accrue des opérateurs de transport, y compris sur le territoire historique de la RATP.

L’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, le STIF, aura désormais obligation de soumettre à appel d’offre toute nouvelle proposition, et l’on sait que les projets sont nombreux. Renforcement de l’existant, mais aussi créations et prolongements de lignes, projet de rocade « métrophérique », ces programmes seront, dès leur conception via l’ingénierie, jusqu’à leur réalisation et leur exploitation, soumis à concurrence. Il faut que la participation de l’Etat et la région sur les investissements soient à la hauteur des enjeux d’un service public répondant à une vraie politique de développement durable.

Le congrès rejette la filialisation à outrance et l’externalisation.

Pour répondre à ces appels d’offre, la RATP a créé des filiales et le congrès craint fort que celles-ci n’en viennent à concurrencer jusqu’à la « maison mère », l’établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), avec les conséquences que cela pourrait avoir sur les investissements mais aussi les effectifs de l’entreprise et par voie de conséquence sur les conditions de vie et de travail des salariés.

Le congrès n’accepte pas de privatisation ou d’ouverture du capital.

La RATP reste pour l’instant un EPIC, mais le congrès craint fort que ce statut, auquel nous sommes farouchement attachés, ne soit à court ou moyen terme sacrifié et que l’état, pour le moment unique propriétaire de notre entreprise, ne se désengage. Ceci accélèrerait notre changement de statut vers celui d’une entreprise « comme les autres » avec, éventuellement ouverture du capital à l’actionnariat privé après transformation en société anonyme.

Même si la conjoncture n’est pas idéale pour lever des capitaux actuellement, on a vu d’autres entreprises publiques, et non des moindres (EDF, La Poste,...), subir de tels changements. Inutile de rappeler que, là encore, nous y sommes résolument opposés.

Mais d’autres choix pourraient être faits par les politiques et nos dirigeants :

Comme la création par le STIF d’une régie sur l’Ile de France ou tout simplement le retour aux origines de notre entreprise RATP sur notre territoire historique. Rappelons que depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, la RATP est une entreprise multimodale unique en son genre. C’est un lien fondamental pour tous les usagers d’Ile de France pour leur déplacement et la réalisation des emplois.

Si demain, cette cohésion disparaissait au profit des multiples concurrents, cela amènerait une réelle désorganisation des transports sur notre région avec toutes ses conséquences que cela engendrait.

Contre le ²double statut.

Depuis le 1er janvier 2009, des salariés embauchés dans notre entreprise sont sous un statut différent ; or, partout où a été mis en place un tel dispositif concernant les salariés, la nature juridique des entreprises a également évolué et jamais de manière favorable aux travailleurs. De plus, il ne faut pas occulter que c’est un facteur discriminatoire qui ne favorise pas les liens de solidarité entre les salariés auxquels le congrès est attaché.

Pas de participation, ni de régime complémentaire obligatoire de retraite.

Ce ne sont d’ailleurs pas les propositions faites par la direction de la RATP pour « accompagner » ses changements qui sont de nature à rassurer le congrès.

Que ce soit la volonté de notre PDG d’instaurer une forme de participation dont le congrès n’est nullement demandeur ou pire encore l’adhésion à un régime complémentaire obligatoire de retraite, qui pour le coup, impacterait négativement le pouvoir d’achat des agents RATP, c’est une nouvelle attaque portée au régime par répartition, le seul qui soit socialement bénéfique.

Pour la branche vieillesse comme pour les autres branches de protection sociale, seul trouve grâce à nos yeux, en termes de solidarité, le régime par répartition. Alors que le Gouvernement prône les régimes par la capitalisation et l’allongement de la durée du travail pouvant aller jusqu’à 70 ans, le congrès tient à rappeler sa revendication :

  Une retraite à taux plein pour tous à 37,5 annuités.

Nos conditions de vie et de travail ne doivent pas être la variable d’ajustement de la productivité.

Les échéances électorales de 2010 (élections régionales) auront bien entendu un impact fort sur notre entreprise. Peu importe la majorité issue des urnes, une nouvelle équipe sortira qui définira peut-être des choix en matière de transports différents soumis à des contraintes politiques plus importantes.

Bien que le STIF dans sa configuration actuelle ait contractualisé avec la RATP jusqu’en 2011, il se peut que le contrat soit modifié par d’éventuels avenants. Sachant que ce contrat est extrêmement exigeant, qualitativement comme quantitativement, avec des objectifs chiffrés de productivité, durcir ses conditions d’application exigerait des efforts supplémentaires des salariés, dégradant encore plus nos conditions de vie et de travail.

Le congrès luttera pour rester dans le paysage syndical.

Pour finir, la problématique de la représentativité, telle que l’ont voulue le Gouvernement, la CGPME, le MEDEF, et deux autres confédérations interpelle fortement le congrès. Au-delà des considérations sur le bien-fondé d’une telle mesure (est-ce qu’on s’interroge sur la représentativité des organisations patronales, ou des partis politiques par exemple ?), la représentativité de FORCE OUVRIERE à la RATP est plus qu’incertaine.

Si nous n’améliorons pas significativement notre audience d’ici aux prochaines élections professionnelles (en décembre 2010, sauf décision judiciaire contraire), notre représentativité disparaitra du paysage syndical.

Le congrès est conscient des responsabilités que nous avons en la matière en tant que militants syndicaux, soucieux de faire évoluer nos structures syndicales, afin de faire face à tous les défis que relèveront l’entreprise et surtout ses salariés. Il est impératif que Force Ouvrière RATP soit encore là demain puisqu’il est le seul syndicat réellement libre, indépendant et déterminé.

NETTOIEMENT

Le congrès constate que depuis le congrès de Gravelines aucune évolution sur la pénibilité de nos métiers de la collecte malgré les multiples expertises réalisées sur le CREAP, l’ANAC, le SYNDEX (Cabinet d’expertise agréer Etat), la CRAMIF, l’ACMS, le congrès constate que les données tant physiques que cardiaques sont édifiantes et rappelle que ce métier a une charge de travail qualifié par les rapports de « lourde à très lourde » et ce au détriment de la santé des salariés.

Dans le cadre des métiers pénibles en négociation avec la Gouvernement, ce dossier très complet a été déposé à la confédération.

A ce jour, aucune avancée a été constatée d’autant plus que le Gouvernement a cessé toute négociation sure les métiers pénibles et de l’augmentation des accidents mortels.

Le congrès condamne le fait que les employeurs rejettent les conclusions des différentes expertises et continuent de développer des collectes en mono ripage (travailleur seul) au détriment de la santé des salariés.

La seule constatation est que ce nouveau mode de collecte accentue les TMS (....), usure précoce des salariés ainsi que les rythmes cardiaques bien au-delà de ce qui est tolérable (170 pulsations/ minute).

Le seul but de nos employeurs est de diminuer la masse salariale au profit de la rentabilité, sans tenir compte de l’intégrité tant physique que morale des salariés. Pour faire face à la pénibilité et au reclassement des salariés inaptes à la collecte du fait de l’usure précoce, le SNAD à mener une étude sur les métiers passerelles qui n’a pour but que de reclasser ces salariés usés dans les métiers du BTP, métallurgie etc... métiers soi disant moins pénibles.

Le congrès ne peut accepter que les employeurs se « débarrassent » de ces salariés au travers de ce projet d’accord du SNAD.

Depuis la signature en 2002 de la convention collective par l’organisation syndicale, nous rencontrons de nombreux problèmes d’application (ex annexe 5).

Le congrès exige qu’aucun salarié ne soit transféré au-delà de 5% d’intérimaires dans l’entreprise concernée.

Le congrès exige que l’avenant N°5 de la CCN soit revu et corrigé afin de supprimer la précarité lors des changements (pas seulement d’employeurs) mais aussi de lots.

Aucune entreprise non adhérente au SNAD ne pourra répondre aux appels d’offres pouvant garantir le salaire et l’ancienneté et les avantages conventionnels. Le congrès exige que soit inclus dans la CCN des obligations relatives à la composition des équipages en fonction des tournages de véhicules.

• Exemple :
  • Pour 1 véhicule de - 3,5 Tonnes Collecte des encombrants - 1 chauffeur 1 ripeur
  • Pour 1 véhicule de + 3,5 Tonnes - 1 chauffeur 2 ripeurs

Le congrès demande à la Fédération d’intervenir, afin que lors des appels d’offre, les syndicats puissent faire valoir la prise en compte de critères sociaux et environnementaux, afin d’éviter le « dumping social » nuisible au secteur.

Le congrès exige que soient revues les concordances entre coefficients et travail exécuté.

Le congrès et la Fédération sont porteurs et acteurs de cette résolution, souhaitons que la confédération porte un intérêt particulier afin que cette résolution soit prise en considération.

Ces objectifs sont, pour la Fédération et les salariés du secteur des activités du déchet des priorités.