Résolution du Comité Fédéral National de La Rochelle - Avril 2007

Le Comité Fédéral National réuni les 19 - 20 et 21 avril à la Rochelle a analysé la situation générale ainsi que celle des différents secteurs relevant de la Fédération des transports et de la Logistique un an et demi depuis le dernier congrès.

Le Comité Fédéral National, fidèle au principe et à la pratique de l’indépendance syndicale, ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des élections présidentielles et législatives.

Le Comité Fédéral National rappelle que l’indépendance syndicale est une pratique exigeante qui ne s’improvise pas et constitue un comportement permanent. Notre indépendance vis-à-vis des partis politiques n’est pas un apolitisme tant le rôle du syndicalisme libre et indépendant est faire aboutir les revendications, ce qui influe politiquement au sens noble du terme et donne au syndicat un rôle social et économique moteur. Tel est le sens pour la CGT-FO du réformisme militant.

Dans le droit fil de la Charte d’Amiens, le Comité Fédéral National rappelle l’indépendance totale de la CGT-FO vis-à-vis de toute structure extérieure au mouvement syndical.

C’est à ce titre et dans une totale liberté d’action et de comportement que le syndicat a pu construire l’édifice conventionnel de garanties collectives protectrices des droits des salariés.

C’est parce qu’il reste libre que le syndicat peut regrouper tous les salariés, actifs, chômeurs et retraités, quelles que soient leurs opinions, dans le seul but d’améliorer leur niveau de vie, leurs rémunérations, leurs conditions de travail et leur protection sociale dans le cadre collectif.

Le Comité Fédéral National insiste sur le fait qu’il ne peut y avoir de syndicalisme libre et indépendant dans une société qui ne serait pas démocratique et qu’il incombe à l’Etat de faire respecter les valeurs républicaines et démocratiques et les intérêts de la classe ouvrière.

Sur les questions sociales

Le Comité Fédéral National relève que les revendications et positions exprimées par la Fédération s’inscrivent totalement dans le cadre de la résolution générale adoptée au 20ème congrès de Gravelines et tient à rappeler et préciser ses analyses et exigences sur des sujets qui sont ou seront au cœur de l’actualité ou de négociations à venir.

Sur le droit de grève / service minimum

La position de la Fédération est connue. Le Comité Fédéral National tient cependant au regard des prises de positions liées à la campagne électorale à la rappeler fermement.

Le Comité Fédéral National condamne avec une extrême vigueur les pressions exercées contre les conducteurs routiers en grève ainsi que les menaces concernant les permis de conduire.

Le Comité Fédéral National rappelle que ce n’est pas en supprimant les conséquences d’un mécontentement que l’on en réglera les causes.

C’est donc bien par le respect des droits des salariés, la négociation et la contractualisation que se règlent les difficultés.

Par ailleurs, le Comité Fédéral National dénonce la signature de la Charte de bonne conduite signée par les employeurs (UTP) les élus locaux (GART) le Ministère et deux organisations en mal de reconnaissance.

Cette charte au delà de la phraséologie, porte les germes d’une remise en cause du droit individuel des salariés à cesser le travail tout en réduisant au maximum la possibilité de voir leurs revendications prises en compte.

Le Comité Fédéral National demande aux responsables des syndicats urbains et routiers de voyageurs de dénoncer fermement toute négociation visant à transposer cette charte dans les entreprises.

Retraite

Le Comité Fédéral National réaffirme la position rappelée à Gravelines.

Le Comité Fédéral National rappelle son attachement à la retraite par répartition.

Partant du constat que les entreprises bénéficient d’aides publiques, que les gains de productivité réalisés sur les masses salariales sont redistribuées en grande partie à une minorité d’actionnaires et que la rentabilité devient un leitmotiv constant.

Le Comité Fédéral National estime que l’agglomérat de ces principes a une incidence directe sur la qualité de vie au travail des salariés.

Pour ces raisons, le Comité Fédéral National revendique un :

• Départ à 60 ans.
  • Retour aux 37,5 ans de cotisation pour une retraite à taux plein.
    • Retour aux 10 meilleures années pour le calcul de la retraite.
      • Maintien des régimes spéciaux.
        • Revalorisation des basses retraites, des pensions de réversion et maintien du pouvoir d’achat pour tous les retraités.

A ce propos, le Comité Fédéral National dénonce les méthodes de calcul appliquées par l’ARCCO et l’AGIRC qui tendent à diminuer progressivement la valeur des retraites complémentaires.

Le Comité Fédéral National réaffirme son attachement du Congé Fin d’Activité marchandises, voyageurs et transports de fonds.

Toutes remises en cause de ces régimes provoqueraient une réaction forte et déterminée de la Fédération.

Parallèlement, le Comité Fédéral National revendique l’extension des Congés de Fin d’Activité aux secteurs des transports urbains, du déchet et de la propreté.

Permis de conduire

Les chiffres rendus publics tant sur le nombre de points supprimés par année, que sur le nombre de conducteurs sans permis ne peut laisser indifférent le Comité Fédéral National.

Si rien n’est fait, la gestion sociale et humaine de la situation que se dessine sera extrêmement difficile, le permis de conduire étant l’outil de travail déterminant.

Le Comité Fédéral National demande à la Fédération de participer dans le cadre strict de son rôle à la sensibilisation et à la prévention des conséquences dues à cette situation.

Cependant, la spécificité de nos métiers ne peut conduire seulement à alourdir les peines sous prétexte de professionnalisation. L’aspect professionnel ne peut être seulement retenu à charge mais doit, à l’inverse, conduire à apprécier nos spécificités d’emplois et nos multiples contraintes et également les conséquences sur la vie sociale des salariés de l’application sans discernement et parfois arbitraire des sanctions.

Le Comité Fédéral National soutient donc la Fédération dans sa démarche visant à mettre en œuvre un permis professionnel, qui n’est finalement rien d’autre qu’un outil de travail.

Négociations paritaires - Temps de travail

Le Comité Fédéral National rappelle son attachement à l’embauche des salariés sous Contrat à Durée indéterminée.

Le Comité Fédéral National constate et quel que soit le secteur d’activité que la partie patronale tente en permanence de remettre en cause les acquis sociaux ou les conditions de travail.

Le Comité Fédéral National regrette que les employeurs trouvent régulièrement des organisations syndicales pour les accompagner dans cette voie.

Concernant les salaires, le Comité Fédéral National constate une persistance dans la dégradation des grilles conventionnelles atténuée néanmoins mais insuffisamment par quelques accords salariaux. Cependant force est de constater une smicardisation rampante de l’ensemble de ces grilles.

Le Comité Fédéral National prend acte des engagements électoraux concernant l’évolution du smic indépendamment, de son ampleur, du calendrier et de l’imprécision concernant la notion de salaire brut ou net.

En tout cas, le Comité Fédéral National exige que cette mesure nécessaire doit s’accompagner par une obligation (les moyens de pression existent), tendant à négocier l’ensemble des grilles conventionnelles. L’objectif étant de reconstruire la pente hiérarchique nécessaire au paiement des contraintes et des qualifications de nos différents emplois au travers d’une réelle augmentation du pouvoir d’achat de tous les salariés.

Enfin, le Comité Fédéral National dénonce les orientations visant à supprimer les charges sur les heures supplémentaires. Cela se traduira par une diminution des ressources nécessaires à la protection sociale collective et supprimerait également aux salariés l’ensemble des droits ouverts par ces cotisations (maladie - retraite).

A ce propos, le Comité Fédéral National condamne les réflexions sur la mise en œuvre d’une TVA sociale qui se substituerait pour partie aux cotisations sociales des entreprises.

Une telle mesure de transfert de charge conduirait à frapper plus durement les salariés les plus démunis.

INTERNATIONAL

Concernant les discussions en cours sur un projet de règlement européen sur les obligations du service public pour les entreprises de transport de voyageurs par route et rail ; le Comité Fédéral National considère, que malgré les évolutions existantes depuis la 1ère version du texte, beaucoup de points n’ont toujours pas été acté.

Le Comité Fédéral National demande qu’au sein de l’E.T.F., la Fédération revendique, dans le cadre de ce projet de règlement les notions suivantes :

• de libertés d’attribution des marchés par les autorités organisatrices des transports sans passer par des appels d’offre,
  • d’obligation de protection des salariés lors du changement d’un opérateur,
    • de définition et d’application de critères sociaux.

Dans ce cadre, le Comité Fédéral National réaffirme que la législation en matière de passation des marchés publics de transport doit être différenciée de la réglementation existante en matière d’obligation d’appels d’offres lors de l’octroi de marchés publics.

Prud’hommes

Le Comité Fédéral National rappelle son attachement à la juridiction prud’homale, spécificité française, créée en 1806, contre laquelle les tentatives de remises en cause sont permanentes.

Le Comité Fédéral National condamne les projets de limitation des moyens octroyés tendant ainsi à atténuer la portée de l’action des Juges salariés.

Dans la perspective des élections prud’homales prévues pour le 3 décembre 2008, le Comité Fédéral National appelle l’ensemble des militants de l’organisation à se mobiliser d’ores et déjà en vue de cette élection.

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En conclusion, le Comité Fédéral National donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Fédéral pour poursuivre l’action de la Fédération dans le cadre des décisions du 20ème congrès et la mise en œuvre des orientations de cette résolution.