Compte rendu de la Commission Paritaire National du 5 Juillet 2010 - TRV

• Ordre du Jour :
  • Poursuite des échanges en vue de signature sur :
    • Formation des conducteurs accompagnateurs TPMR
    • CPS : avenant aux accords du 18 avril 2002 et du 4 septembre 2004.
    • Modalité de calcul du 13ème mois
  • Poursuite des échanges sur la mise en place d’une obligation de couverture des frais de santé
  • Questions diverses

Les trois thèmes abordés dans le 1er point de l’ordre du jour ont été pour mémoire demandés par la CFDT et ont été discutés lors de la précédente réunion.

Concernant la formation des conducteurs TPMR, la partie patronale a souhaité modifier l’accord initial en introduisant un délai maximum de 3 mois après l’embauche pour effectuer les formations obligatoires.

Cette demande permettrait selon la partie patronale aux entreprises de mieux répondre à leurs problématiques, de trouver et d’organiser des sessions de formation avec un minimum de participants.

FO transports et Logistique conscient du problème rencontré par les entreprises a expliqué que nous n’aurions pas d’opposition de principe sur l’introduction d’un délai, mais qu’il fallait qu’il apparaisse dans l’avenant qui était proposé des engagements fermes de la part de la partie patronale sur notamment :

  une mutualisation des moyens entre les entreprises concernées.
  un développement de plan de recrutement régional.
  un délai plus court.

Une fois de plus, la partie patronale ne souhaite pas s’engager et demande aux salariés de revenir sur des engagements communs.

Pour ces raisons, FO Transports et Logistique ne signera pas l’avenant proposé.

  Sur les CPS, afin de remédier aux nombreuses dérives constatées dans les entreprises sur l’utilisation des CPS et l’interprétation de leur contrat, la partie patronale souhaite supprimer la notion de jours définis dans l’article 17 (180 jours).

Aujourd’hui, un chauffeur en contrat en périodes scolaire (CPS) a un semblant de garanties de temps de travail de 550 heures sur 180 jours et donc de rémunération.

Mettre fin à la notion de jours minimum de travail va, de ce fait, amplifier la flexibilité liée à l’activité particulière des CPS.

Cette situation est inacceptable pour la Fédération FO Transports et Logistique et ne signera pas l’avenant proposé.

  Sur les modalités de calcul du 13ème mois, il s’avère que certaines entreprises, sur les conseils de la FNTV, n’appliquaient pas le coefficient avec l’ancienneté comprise.

L’avenant qui nous est proposé clarifie mieux le mode de calcul du 13ème mois ce qui est une bonne chose. Malgré tout, la Fédération FO Transports et Logistique continu d’être en désaccord sur, notamment la méthode qui a permis aux employeurs de mettre en place ce fameux 13ème mois, ainsi que sur le fait que ce soit inclus dans un accord global sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Cet avenant est un plus mais reste insuffisant.

  Sur la Mutuelle conventionnelle. Lors de cette réunion, la partie patronale nous a remis un document où était définis les thèmes et orientations qu’elle souhaitait voire écrit dans le futur projet d’accord.

Sans rentrer dans les détails, la partie patronale contrairement à ce que souhaite FO Transports et Logistique veut que le choix de l’organisme gestionnaire soit laissé à la libre appréciation de chaque entreprise, plutôt que de la faire au niveau de la branche.

Si cette option était choisie, cela ne permettrait pas de mettre en place des mesures liées à la solidarité intergénérationnelle chère à la Fédération FO. A ce jour, rien n’a encore était acté.