Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 16 Juin 2010 - RM

• A l’ordre du jour :
  • Information sur la démarche emploi des travailleurs handicapés,
  • Prévoyance conventionnelle,
  • Intégration au régime AGIRC des coefficients 223( Question FO )
  • Négociation sur la pénibilité et l’inaptitude en voie de réalisation dans les transports ( proposition FO )
  • Accord relatif à la mise en place d’une commission paritaire de validation des accords,
  • Accord relatif aux CQP, ( proposition SNTF )
  • Négociation sur la création de postes de permanents syndicaux de branche, dans le cadre du dialogue social.( demande FO )
  • Position sur la suppression du coefficient réducteur appliqué au calcul du chômage saisonnier, ( revendication FO )
  • Rallongement de la prime d’ancienneté au-delà de 20 ans. ( revendication FO ralliée par CGT et CFDT )
  • Salaires.( rajout sur demande FO à l’ordre du jour )

Une commission paritaire décevante

1/ Travailleurs handicapés : Très complexe à mettre en œuvre, la branche confie l’étude à un cabinet conseil qui va se charger de la collecte d’informations nécessaire à l’élaboration d’un accord de branche.

La GNP (caisse couvrant la prévoyance) ayant informé le SNTF d’un excédant de cotisations, celui-ci bien évidemment et sans en référer aux partenaires sociaux, a préféré ,favoriser la diminution du montant de celles-ci, et quand même élargir la couverture à une aide aux frais d’obsèques. Compte tenu du faible écart constaté, nous acceptons cette mesure, mais la délégation FO demande le rajout d’un article prévoyant l’annulation du contrat avec le GNP si, dans le cadre d’une extension de la garantie couvrant l’inaptitude , (comme demandé depuis plusieurs années par notre délégation), un autre groupe faisait une offre globale plus attractive. Cette éventualité est acceptée à l’unanimité.

Le SNTF n’est pas favorable à cette extension, argumentant que la classification prévoyant le départ de la catégorie « cadres et agents de maîtrise » à partir de l’indice 223 il n’est pas judicieux d’en changer.

Alléluia ! ! ! Il semble tout de même évident que les position gouvernementales ayant pour objectif, non déclaré pour l’instant officiellement, de reporter la charge et la responsabilité aux branches professionnelles des négociations sur la pénibilité, force un peu la main au SNTF pour entamer une réelle approche des problèmes liés à l’inaptitude et la pénibilité.

Un groupe de travail et de réflexion sera mis en place, composé de participants habilités et en capacité d’apporter à la commission paritaire les éléments nécessaires à la mise en place rapide d’un accord de branche couvrant ces deux thématiques impactant notre branche professionnelle. Il va de soit que nous sommes ravis de voir enfin débuter cette négociation sur une revendication FO vieille de 5 ans environs. Les avancées constatées dans le cadre d’une réalisation identique dans les Transports seront bien évidemment prises en compte dans nos futurs travaux.

5/ Accord relatif à la mise en place d’une commission paritaire de validation des accords :

Cette commission qui a pour but de valider les accords d’entreprises ne possédant pas de DS. devra s’assurer de la recevabilité juridique des accords signés dans ces structures, sans réponse dans les 4 mois l’accord est considéré comme validé, en cas de contestation seuls les tribunaux seront aptes au départage.

Les points soulevés par notre délégation ayant été acceptés, ( mise en place de suppléants ainsi que le rajout dans l’article 8 saisine de la commission de l’obligation faite à l’entreprise demanderesse de fournir le procès verbal relatif aux dernières élections 1er et 2ème tour ) nous acceptons la signature de cet accord modifié.

Lors de précédentes paritaires, nos remarques ont été partiellement prises en compte, nous avons en effet obtenu : 1/ Que ce certificat reste facultatif, 2/ Que la confirmation soit conservée, 3/ Que la gestion des modifications (élargissement à l’EU) nécessite l’accord de la CPNEFP (paritaire) ainsi que le recours à la CPNEFP en cas de litige. Par contre celles visant à attribuer des coefficients rémunérateurs :

  Aux salariés déjà détenteurs soit d’une confirmation, soit d’une attestation de conduite, qui obtiendraient le CQP à l’issue de la période de formation.
  Aux membres salariés des entreprise de RM participants au jurys.
  Aux tuteurs. S’étant soldées par un échec, nous restons en attente de deux corrections qui pourraient influer sur notre signature ou notre refus d’y participer : Dans l’article 12 nous lisons :

L’obtention d’un CQP entraîne le positionnement du bénéficiaire au niveau de la classification conventionnelle correspondante.

Ceci dit, tout salarié titulaire d’un CQP se verra attribuer le niveau de classification de l’emploi auquel ce CQP correspond lorsque l’emploi est effectivement tenu.

Le CQP ne pouvant être attribué à un salarié ne se trouvant pas au poste de conduite correspondant, il est donc logique que "lorsque l’emploi est effectivement tenu" de trop peut induire les employeurs en erreur. En effet si le titulaire doit bénéficier du salaire correspondant à l’emploi, mais seulement s’il est au poste, permet de croire que l’on peut passer le CQP en attendant qu’un poste se libère, ce qui est il me semble condamné, autant par le SNTF que par les organisations syndicales.

La deuxième rectification étant relative à l’élargissement des compétences à d’autres métiers :

Article 2 : Définition des CQP

Les CQP - Certificats de Qualification Professionnelle, sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux de la branche professionnelle selon les conditions définies en CPNEFP et qui visent à reconnaître et à valider les connaissances et compétences professionnelles.

Les CQP s’appuient d’une part sur un référentiel d’activités qui permet d’analyser les situations de travail et d’en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et d’autre part, sur un référentiel de certification qui défini les modalités, les critères et les niveaux d’évaluation et de validation des acquis, ouvrant aussi la possibilité aux salariés de la branche désireux d’évoluer vers d’autres professions, une passerelle, pour la reconnaissance d’ équivalences à préciser en CPNEFP par la création d’une annexe à cet accord.

Nous sommes en attente de la décision du SNTF qui sera déterminante de notre position.

7/ Négociation sur la création de postes de permanents syndicaux de branche, dans le cadre du dialogue social.

Il serait naturel pour les RM comme dans bon nombre de branches qu’un pourcentage calculé sur la masse salariale soit prélevé du CA dans le cadre du dialogue social, afin que les organisations syndicales représentatives puissent s’investir au profit des salariés avec des moyens sinon égaux mais au moins suffisants, comme peut le faire un syndicat patronal. Il nous est argumenté que notre organisation syndicale se doit de prendre en charge les frais afférents au fonctionnement de nos instances pour le maintien de la liberté d’expression, que le SNTF tire son budget des adhésions comme nous pouvons le faire, leurs représentants étant des salariés de stations comme nous. Nous argumentons précisant que nos moyens issus de cotisations des adhérents sont tirés de leurs salaires alors qu’il en est autrement pour le SNTF, qui prélève ses cotisations du CA des entreprises . Nos financements totalement disproportionnés, ne sont pas suffisants pour défendre les droits d’un nombre largement plus important d’individus mis dans des situations que leurs DS ou DP ne peuvent résoudre sans l’aide de juristes ou spécialistes en droit rémunérés , il n’y a aucune comparaison possible entre les moyens financiers mis en œuvre par le SNTF qui emploie une vingtaine de professionnels rémunérés, de plus il nous paraît au contraire probable que des salariés pris en charge par le dialogue social seraient plus libres de leurs mouvements et agissements n’étant pas contraints de jouer avec heures de délégation, RTT voire jours de congés pour mener à bien leurs mandats ; Le SNTF se refuse à entamer une négociation sur ce thème.

Là encore très grosse déception, le SNTF n’honorant pas sa parole et déclarant à contrario de la précédente réunion paritaire qu’il ne peut actuellement pas co-signer cette déclaration se mettant en porte-à-faux avec de probables positions du MEDEF.

Il nous paraît irrespectueux envers les salariés saisonniers que notre syndicat patronal de branche connaissant parfaitement la problématique saisonnière ne parvienne pas prendre une position franche prenant en compte la précarité financière engendrée par l’application de ce coefficient réducteur.

Les autres délégations syndicales sont étonnées de ce revirement, la CFDT prend acte de notre proposition de déclaration et se positionnera en fonction des réaction de sa confédération au regard de ce courrier, la CGT prend acte et se solidarise des positions de FO.

Non catégorique des représentants SNTF

La délégation SNTF n’ayant pas prévu cette revendication FO demande à notre délégation la raison de cette mise à l’ordre du jour ;

Nous répondons qu’en raison d’une inflation reprenant fortement depuis janvier (1,5%) il est naturel comme tous les ans à la même date de réévaluer le montant des salaires des personnels permanents et saisonniers d’été à titre d’acompte sur la négociation annuelle de décembre.

A ce titre nous réclamons 1,5% chiffre au dessous duquel il nous sera par décence impossible de signer. Le SNTF nous propose alors 0,4%, ce à quoi nous répondons qu’il est pour nous injurieux de proposer l’aumône à des salariés il ne s ‘agit pas pour nous de mendicité mais de juste réévaluation de rémunération. Nous déclarons de nouveau ne pas être signataires en dessous de 1,5 , la CGT se joint exceptionnellement à nous.

Le SNTF regrette mais ne va pas au delà de son offre, nous apprendrons plus tard par la délégation CFDT qu’une proposition leur fut faite de 0,75% qu’elle refusât de signer seule, connaissant notre position définitive.

Il semble que le SNTF tienne de moins en moins compte de la volonté des salariés de notre branche de voir évoluer ses conditions de travail, de rémunération, de valorisation.

Nous en tirerons les conséquences sans doute cet hiver.