Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 25 Novembre 2009 - Remontées Mécaniques

• A l’ordre du jour :
  • Accord de prévoyance et perspectives d’avenir,
  • Accord relatif à l’emploi des seniors,
  • Mise en place des certificats de qualification professionnelle,
  • Mise en place d’une commission de validation des accords,

La date d’effet de l’accord étant arrivée à terme, nous avons décidé de le prolonger d’une période d’observation d’un an, permettant la relance d’une étude de financement avec d’autres groupes mutualistes. FO se prononce favorablement à cette mise en concurrence dont nous sommes les instigateurs.

La position de la cgt Force Ouvrière est inchangée, nous ne signerons pas cet accord bien trop timide, nous avions mis une condition à cette signature, « permettre à ceux qui âgés de plus de 50 ou 55 ans, ayant 15 ou 20 ans d’ancienneté dans les RM, reconnus inaptes, de partir avec une garantie de salaire intégral et le versement du montant des cotisations complémentaires retraite par le biais d’une caisse mutualiste à laquelle cotiseraient les employeurs.

Cette garantie nous étant refusée, nous laissons la CGT et la CFDT prendre leurs responsabilités envers les salariés. Nous ne pouvons cautionner une démarche qui va encore une fois pénaliser l’embauche des jeunes .

Devant notre détermination, la délégation patronale s’engage à entamer une rapprochement avec un groupe couvrant déjà la branche des transports routiers.

Nous attendons la prochaine rencontre pour acter de cette volonté des employeurs de prendre enfin en compte la pénibilité de nos métiers des Remontées Mécaniques et Pistes.

Notre projet semble enfin engagé dans la phase négos ! ! ! ! !

Nos remarques ayant été partiellement prises en compte, la séance de signature est remise à la prochaine rencontre paritaire, nous avons obtenu :

1. Que ce certificat reste facultatif,
2. Que la confirmation soit conservée,
3. Que la gestion des modifications (élargissement à l’EU) nécessite l’accord de la CPNEFP (paritaire)
4. L’ouverture de négociations visant à attribuer des coefficients rémunérateurs :

  Aux salariés déjà détenteurs soit d’une confirmation, soit d’une attestation de conduite, qui obtiendraient le CQP à l’issue de la période de formation.
  Aux membres salariés des entreprise de RM participants au jurys.
  Aux tuteurs.

Cette commission a pour but de valider les accords d’entreprises ne possédant pas de DS.

Le bureau sera formé de trois représentants des salariés et de trois représentants des employeurs. Il devra s’assurer de la recevabilité juridique des accords signés dans ces structures, cela nous promet de grands moments en perspective ! ! ! ! les interprétations des uns n’étant pas toujours celles des autres, en cas de litige, et sans réponse dans les 4 mois l’accord est considéré comme validé, en cas de contestation seuls les tribunaux seront aptes au départage.

Le 11 mars prochaine réunion paritaire :

A l’ordre du jour de la prochaine réunion, les points non abordés, faute de temps.
  La réforme de la formation professionnelle.
  Un point d’étape relatif à l’emploi des travailleurs handicapés.
  Le plan de charge 2010 de la négociation sur l’actualisation de la Convention Collective.
  L’égalité Hommes - femmes.

Nous espérons avoir les éléments nécessaires à la renégociation des primes d’équipement.